Frédéric Reiss
Question N° 92492 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement français en matière d'aide publique au développement. Mi-octobre, les responsables protestants de plus de 120 pays en collaboration avec le réseau Michée regroupant plus de 300 organisations humanitaires se sont mobilisés pour rappeler aux élus l'importance de respecter les engagements français en matière d'aide publique au développement et de lutte contre l'extrême pauvreté. En effet, dès 1970, l'assemblée générale des Nations-unies avait fixé pour objectif de porter l'aide au développement de chaque pays à hauteur de 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB). Dans le cadre des objectifs du millénaire mis en place en 2000 et visant notamment à réduire l'extrême pauvreté et la faim dans le monde de moitié d'ici 2015, les pays donateurs se sont à nouveau engagés à porter leur aide à 0,7 % de leur PIB. Dix ans plus tard, le constat est triste et inquiétant : en effet, en 2010, seuls quatre des 27 pays de l'Union européenne respectaient cet objectif, le Danemark, le Luxembourg, l'Italie et l'Autriche. Hormis ceux-ci, la Norvège est le seul pays au monde à atteindre le seuil, ce qu'elle fait déjà depuis plusieurs décennies. Il convient de noter également que malgré la crise économique et les restrictions budgétaires, plusieurs États européens ont fortement accru les budgets nationaux consacrés à cette question, notamment la France dont l'aide a progressé de 16,9 % en 2009 sans pour autant atteindre ou s'approcher des objectifs fixés. Au vu de ces éléments et dans le cadre de l'adoption du budget triennal pour la période 2011-2013, le parlementaire souhaite connaître les perspectives financières de l'aide publique au développement pour la France et savoir s'il est envisagé de rendre ces engagements budgétaires contraignants à l'image d'autres pays comme la Grande-Bretagne ou la Belgique. Au-delà des questions purement financières, il souhaite également obtenir des précisions sur les axes prioritaires de la politique française dans ce domaine.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Avec une contribution de plus de 9 Mdeuros d'aide publique au développement (APD) nette totale, la France est le second contributeur mondial en 2009 (56 % de cette APD est déclarée au titre de l'aide bilatérale, 23 % transite par le canal européen, et 21 % par le canal multilatéral hors Union européenne). Ce volume d'APD représente 0,47 % du revenu national brut (RNB) français en 2009. Pour 2010, l'APD française atteint 0,50 % du RNB, soit une APD en volume de 9,8 Mdeuros. L'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement constitue un engagement particulièrement exigeant dans le contexte budgétaire actuel. Cet objectif apparaît néanmoins légitime pour répondre aux défis et enjeux du développement qui se globalisent et se multiplient. S'il n'est pas envisagé de rendre les engagements budgétaires contraignants par une loi de programmation spécifique, la stabilisation des crédits de la mission APD pour le triennum budgétaire 2011-2013 représente un effort très significatif dans le contexte budgétaire actuel. En effet, le triennum budgétaire 2011-2013 prévoit le maintien des moyens alloués à l'APD de la France. Le volume d'APD se stabiliserait en 2011 et atteindrait 10 Mdeuros en 2012 sous l'effet d'une augmentation de l'aide projet bilatérale et des annulations de dettes probables. Les perspectives pour 2013, bien qu'incertaines, notamment celles concernant les annulations de dettes, établissent l'APD entre 9,2 et 10,9 Mdeuros. Cette « sanctuarisation » des crédits de la mission APD constitue une exception à la lettre de cadrage du Premier ministre de mai 2010 qui insistait sur la nécessité de réduire les dépenses d'intervention de l'État de 10 % en valeur sur la durée du triennum. Cet effort a été apprécié et souligné par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, lors de la revue à mi-parcours de la politique d'aide au développement de la France en septembre 2010. L'atteinte des objectifs d'aide passera par la promotion d'une approche globale du développement et de son financement. En particulier la France joue un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, seuls à même de générer des volumes de ressources stables et prévisibles, de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins. Le 15 octobre dernier, la France a adopté une stratégie de coopération au développement qui propose une vision à long terme (dix ans) des enjeux, priorités et modes d'intervention de la coopération française au développement. Elle offre un cadre de cohérence et de référence aux autres documents de pilotage de la coopération française : stratégies européenne et multilatérales, stratégies sectorielles, documents de partenariat cosignés avec nos partenaires, documents de cadrage budgétaires triennaux et documents préparés annuellement pour l'examen du projet de loi de finances. Le document cadre affine les priorités fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en juin 2009. Il traduit la volonté française de passer d'une politique d'aide à une politique de coopération, structurée autour de quatre enjeux : 1. Lutte contre la pauvreté - Objectifs du millénaires pour le développement (OMD) ; 2. Croissance durable et partagée ; 3. Préservation des biens publics mondiaux ; 4. Promotion de la stabilité et de l'État de droit. Ces enjeux se déclinent en objectifs distincts dans quatre catégories de pays selon les objectifs poursuivis, les moyens mobilisés, et les instruments privilégiés. La France concentrera ainsi sa coopération dans deux régions prioritaires, l'Afrique subsaharienne et le bassin méditerranéen, complétée par des interventions dans les pays en crise et les pays émergents. L'Afrique subsaharienne bénéficiera ainsi d'au moins 60 % de l'effort budgétaire bilatéral français. En outre, une liste de quatorze pays pauvres prioritaires a été définie par le CICID en juin 2009. Ces pays recevront au moins 50 % des subventions bilatérales françaises. Les pays méditerranéens bénéficieront quant à eux de 20 % de l'effort budgétaire, alors que 10 % des subventions seront octroyés aux interventions dans les pays en crise. L'effort budgétaire en faveur des pays émergents sera plafonné à 10 % du total. Enfin, dans les autres pays et régions, la France privilégiera les canaux européens et multilatéraux, pour un coût budgétaire bilatéral limité.
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