Frédéric Reiss
Question N° 117469 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de contrôle du versement des pensions de retraite. En juillet 2010, dans le cadre des travaux de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), la Cour des comptes a mis en exergue les importants soupçons de fraude en matière de versement de pensions de retraites à des personnes résidant en Algérie. Cet aspect a également été souligné dans le rapport de septembre 2010 de la Cour des comptes relatif à la sécurité sociale : en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, la juridiction insiste sur l'opportunité de renforcer les mesures de contrôle. Les données fournies semblent ainsi indiquer que le nombre de centenaires bénéficiant d'une pension serait même supérieur à celui recensé par les services du recensement pour toute l'Algérie (Cf. page 203 du rapport). Dès lors que la caisse nationale d'assurance vieillesse verse annuellement quatre milliards d'euros de pensions à l'étranger, il apparaît nécessaire de combattre toutes les fraudes possibles, non seulement par souci financier mais aussi pour réduire le sentiment d'injustice ressenti par les assurés. Il apparaît également opportun de s'inspirer de l'exemple d'autres régimes de retraites européens. Ainsi, les services allemands imposent à leurs allocataires résidents à l'étranger de leur retourner annuellement un certificat de vie cacheté par les services municipaux de leur lieu de résidence. Face à ce problème, il souhaite connaître les suites apportées par le ministère aux préconisations de la Cour des comptes en matière de fraude aux prestations sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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