Frédéric Reiss
Question N° 118535 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une incohérence liée aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction récompense à la fois les élus des collectivités territoriales et les agents salariés de ces collectivités. En vertu d'une circulaire du 6 décembre 2006, en son article 2 a, « les services effectués à temps partiels sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ». Une telle logique apparaît justifiée pour distinguer les salariés selon l'importance de leur présence au sein de la collectivité. Il apparaît cependant que cette règle a pour conséquence néfaste d'empêcher la reconnaissance des services rendus, parfois durant toute une carrière professionnelle, par des agents qui par choix personnel ou par volonté de la collectivité n'ont pas pu être employés à temps complet, sans pour autant que les services qu'ils ont rendus ne soient moindres. Par ailleurs, le manque d'équité de cette réglementation est accentué par le fait que les élus sont distingués selon les mêmes critères. Ainsi, un conseiller municipal qui simplement assiste ou non aux sessions du conseil municipal durant vingt années pourra être récompensé alors qu'un agent d'entretien de cette même commune employé à mi-temps durant la même période ne pourra pas l'être. Cette réglementation est parfois ressentie avec raison comme injuste par les salariés concernés. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les possibles mesures d'adaptation qui seraient de nature à améliorer ce dispositif de distinction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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