Frédéric Reiss
Question N° 111749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, il apparaît délicat d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de sécurité et de fiabilité à des appareils âgés parfois de plusieurs dizaines d'années. De plus, on peut s'interroger sur les règles à appliquer pour les véhicules anciens mais dont la carte grise mentionne 2010 ou 2011 comme date de première immatriculation car il apparaît que de nombreux départements aient appliqué au sens strict le terme de « première immatriculation » sans indication de l'âge réel du véhicule. De plus, il convient de s'interroger sur la relation entre la valeur des véhicules en question et le coût prohibitif d'un contrôle technique. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens, à l'image du dispositif existant pour les voitures.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux exigences réglementaires postérieures à leur mise en circulation. Il en sera de même pour les véhicules immatriculés en série normale dont la réelle date de première mise en circulation justifiera de tenir compte de caractéristiques particulières. Des instructions adaptées complèteront utilement l'arrêté ministériel. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent. Dans la mesure où ce contrôle sera plus restreint que celui des voitures, son coût devrait en être moins élevé.
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