Frédéric Reiss
Question N° 104337 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés entraînées par le manque de moyens humains dans les tribunaux de grande instance, notamment celui de Strasbourg. Suite au mouvement de protestation de l'hiver, l'attention du parlementaire a été attirée sur la situation du greffe de Strasbourg en matière de moyens humains. Dans ce tribunal de grande instance, l'effectif théorique est de 141 postes alors que seuls 122 sont actuellement occupés, ce qui représente un déficit de près de quinze pourcents. Cette situation implique le recours massif à des crédits vacataires. Les difficultés deviennent également inquiétantes au sein du service de probation de l'administration pénitentiaire mais l'urgence semble se situer au greffe, notamment dans un contexte de multiplication des nouvelles normes applicables. Face à cette problématique, relayée en masse par les personnels de la justice au cours des derniers mois, il souhaite connaître sa position et les mesures de réponse qu'il compte apporter pour réduire de manière significative le déficit de personnel du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Réponse émise le 2 août 2011
Dans le cadre de la localisation 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Strasbourg est fixé à cent quarante et un. Actuellement, le tribunal de grande instance de Strasbourg compte cent vingt-six agents dont huit greffiers en chef, cinquante-huit greffiers, deux secrétaires administratifs, cinquante-trois adjoints administratifs et cinq adjoints techniques. Un adjoint administratif a en outre prévu de prendre sa retraite le 19 juillet 2011. Toutefois, un emploi de greffier en chef, un emploi de secrétaire administratif et huit postes d'adjoints administratifs sont publiés pour les commissions administratives paritaires de mutation qui se réuniront courant mai et juin 2011, avec une prise de fonctions prévue le 1er septembre 2011. Par ailleurs, un greffier en sortie d'école sera affecté au tribunal de grande instance le 2 mai 2011, tandis que trois postes de greffier seront offerts aux greffiers stagiaires de la promotion B2010C01, qui prendront leurs fonctions dès le 3 novembre 2011. Enfin, un agent a été recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés dans le cadre du recrutement de greffiers au titre de l'année 2010. Il sera en principe titularisé le 2 mai 2012. En tout état de cause, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Colmar disposent de personnels placés, dont un greffier en chef, 18 greffiers et deux adjoints administratifs pour le département du Bas-Rhin, qu'ils peuvent affecter provisoirement au sein du tribunal de grande instance de Strasbourg, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.
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