Frédéric Reiss
Question N° 118237 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Frédéric Reiss alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la rénovation du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour les personnes handicapées. Il apparaît, en effet, que dans certaines situations, notamment celles des personnes handicapées, les possibles bénéficiaires soient lésés par le nouveau dispositif alors même que le Gouvernement s'était engagé à ce que la simplification des aides à la pierre s'effectue soit en faveur des intéressés soit au minimum à bénéfice égal. Ainsi, pour la construction d'une maison BBC et avec un revenu annuel de 36 730 € en zone C du dispositif Scellier, un couple de personne handicapées disposait selon l'ancien système d'aide de plusieurs avantages : tout d'abord le prêt à taux zéro à hauteur de 52 250 €, ce à quoi s'ajoutait le crédit d'impôt avec remboursement des intérêts d'emprunt sur sept ans à 20 %, qui représentait 9 834 €, et enfin la majoration handicap pour également 9 834 €. Au total, ce couple pouvait donc bénéficier de 71 918 € d'aide. À l'inverse, selon le système mis en place à l'occasion de l'instauration du nouveau PTZ, ce même couple bénéficiera de 39 500 € au titre du PTZ mais n'aura aucune aide ni par le biais d'un crédit d'impôt ni pour une éventuelle majoration handicap. L'accès à l'immobilier pour les handicapés reste aujourd'hui problématique malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». C'est pourquoi il apparaît important de rétablir un équilibre plus favorable pour ce public spécifique, objectif d'autant plus cohérent lorsqu'on l'on prend en compte l'engagement gouvernemental de maintenir le niveau de soutien qui existait auparavant. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les possibilités d'aménagement législatif et réglementaire pour rétablir une situation plus favorable aux personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.