Frédéric Reiss
Question N° 116381 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 août 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi n° 3473 de la députée de Moselle, Mme Anne Grommerch, relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile. Comme l'indique la proposition de loi, les élus des collectivités locales sont régulièrement confrontés à d'importants problèmes d'organisation relatifs à l'absence de données fiables concernant la population de leur commune. Pour les maires, ces difficultés sont particulièrement marquées en matière de scolarité et d'organisation de périscolaire mais également pour informer les habitants en matière de déclaration aux impôts, aux services de l'eau et de l'assainissement ou encore au ramassage des ordures ménagères. A l'image de l'obligation existant dans la plupart des pays européens, en Alsace-Moselle, le droit local prévoit cette déclaration. L'absence de toute sanction a cependant pour conséquence le délitement de cette mesure. Face à cette situation, au cours des dernières années plusieurs initiatives parlementaires ont déjà souhaité réintroduire une déclaration de domiciliation mais l'application stricte du principe de protection des données personnelles a bloqué toute perspective législative. Dès lors qu'une telle mesure pourrait permettre une meilleure prise en compte des besoins de la population mais également une meilleure intégration des nouveaux venus dans une commune, il souhaite connaître la position du Ministre sur ce projet et savoir quelles conditions d'encadrement pourraient permettre son aboutissement tout en respectant les principes de protection des données personnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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