Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport statistique 2009 du Secours Catholique, et plus particulièrement sur l'augmentation importante du chômage dans notre pays. Chez les personnes rencontrées par le Secours Catholique, soit environ 1,5 million en situation de pauvreté, le chômage est dramatiquement plus élevé que dans l'...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prendre rapidement des mesures réglementaires pour l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, l'article L. 2223-34-2 de cette loi prévoit la création d'un fichier national destiné à cen...

Thèmes : mort ; inhumation ; cercueils biodégradables. réglementation

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des cercueils biodégradables en carton homologués dans le cadre de la législation funéraire. De plus en plus de fabricants et revendeurs proposent aux opérateurs funéraires des cercueils en carton biodégradable. Toutefois, ces produits...

Thèmes : logement ; logement social ; agence de contrôle. création. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport présenté le 12 novembre dernier par l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable, portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; transfert de l'État. bilan et perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le bilan des transferts de personnels de l'État, publié par le Sénat le 16 novembre 2010, prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit effectif à l'avortement. Au terme d'âpres débats, la loi Veil du 17 janvier 1975 reconnaît enfin le droit à l'avortement. D'autres dispositions législatives ont également permis par la suite de rendre plus accessible encore cette pratique en permettant par exemple le remboursement de l...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un projet de révision de la classification des armes à feu qui conduirait à classer dans la catégorie des armes à feu les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paintball et de l'airsoft. Un groupe de travail dernièrement nommé par le Gouvernement envisa...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les constats du deuxième rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010, et qui peuvent s'appliquer à l'ensemble des établissements visités. Ainsi, celui-ci a constaté que la trop grande tail...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi dite Demessine. En effet, ce texte avait pour objectif initial de proposer à des citoyens français et européens d'acquér...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les démarches administratives concernant l'alimentation électrique des programmes immobiliers. Ces démarches, trouvant leur source dans les articles 49 et 50 d'un décret datant du ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, certains adultes handicapés voient leur allocation diminuer, voire s'effondrer après qu'un de leurs enfants à charge a obtenu un contrat de travail ou d'apprentissage, dont le salaire entre dans le calcul de l'AAH. Dans ces conditi...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) relatives au risque autonomie. En effet, le Président de la République et le Gouvernement annoncent depuis 2007 la création d'un cinquième risque de protection sociale. Le débat sur ce nouveau champ de protection so...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences désastreuses des crédits à la consommation. En effet, ces crédits s'obtiennent très facilement, en particulier le crédit renouvelable dit « crédit revolving », sans que la législation n'impose véritablement la mise en oeuvre d'une enquête par les organismes prêteurs afin...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le quatrième objectif de la réforme des lycées, à savoir rechercher de nouveaux espaces d'autonomie des établissements scolaires. Il voudrait revenir sur l'idée selon laquelle l'autonomie permettrait de « proposer des adaptations significatives aux particularités de leur public scolaire ». Dans la mesure où ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet, dans le cadre de la réforme des lycées, de « réfléchir à l'évolution en parallèle des pratiques professionnelles des enseignants et à leur reconnaissance en fonction des missions exercées » (objectif n° 10). Il aimerait savoir si les réflexions ont abouti et dans quelle mesure les enseignants ont ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur la réforme de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, en contrepartie de la réduction de leur espér...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les recommandations du rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010. Ainsi, celui-ci a constaté que le phénomène de surpeuplement des prisons rendait l'accès aux soins plus difficiles. Il r...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant le financement des commissions locales d'information relatives aux installations nucléaires. En effet, les commissions locales d'information sont financées par le conseil gé...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la mise en place de la réforme des lycées. Le premier objectif de cette réforme est de diminuer par trois en cinq ans le taux d'échec dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. Pour atteindre l'objectif de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur, de nombreuses concertations avec...