Frédéric Cuvillier
Question N° 95906 au Ministère du des territoires
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport présenté le 12 novembre dernier par l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable, portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et du logement social. Alors que ce contrôle relève actuellement de la Mission interministérielle du logement social et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, les auteurs de ce rapport proposent la création d'une agence unique de contrôle des organismes de logement social. Il s'agirait ainsi, selon les auteurs, de doter l'État d'une vraie capacité de contrôle et d'évaluation du secteur, et d'adapter le système de contrôle aux profondes mutations que connaît le logement social et patronal ces dernières années. Cette structure pourrait bénéficier de sources de financements diversifiés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment est envisagé le financement de cette nouvelle agence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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