Frédéric Cuvillier
Question N° 82619 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) relatives au risque autonomie. En effet, le Président de la République et le Gouvernement annoncent depuis 2007 la création d'un cinquième risque de protection sociale. Le débat sur ce nouveau champ de protection sociale risque d'être uniquement lié aux enjeux du vieillissement. L'Association des paralysés de France souhaiterait enrichir ce débat en préconisant, notamment, que ce risque concrétise « l'universalité du droit à compensation », qu'il s'inscrive sans une simplification du droit pour toutes les personnes se retrouvant en situation de diminution ou de perte d'autonomie et enfin qu'il repose sur un système dans lequel « chacun obtienne les financements selon ses besoins, et que chacun participe selon ses moyens ». L'APF mentionne que ce risque autonomie doit être géré d'une manière identifiée et autonome, ce qui nécessite la création d'une nouvelle « branche autonomie » au sein de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte de ces recommandations pour mettre en place ce risque autonomie.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dépendance et au financement du cinquième risque. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques couverts par la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale. Les hypothèses techniques sur lesquelles travaille le Gouvernement en ce qui concerne le financement de la dépendance sont celles annoncées en mai 2008. La première est celle d'une garantie sur la prise en charge par la solidarité nationale. L'évolution des besoins sociaux doit être accompagnée d'une meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Le champ de la politique publique en faveur des familles devra s'élargir pour répondre à de nouvelles exigences de solidarité entre les générations. Le redéploiement progressif de l'offre de court séjour vers les établissements et services d'aval, notamment médicosociaux, fait partie des axes forts de restructuration de l'hôpital dans les années qui viennent. La seconde hypothèse est le développement d'un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge. Il est important d'identifier les conditions qui pourraient permettre le développement d'un tel partenariat. Cela implique notamment de mener une réflexion sur les référentiels communs, les mécanismes de reconnaissance de la dépendance, le droit à l'information des personnes en âge de s'assurer et une gouvernance commune associant l'ensemble des acteurs à ces enjeux. C'est l'objet des groupes de travail techniques animés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la direction de la sécurité sociale et la direction générale du Trésor et de la politique économique. La troisième hypothèse technique concerne la meilleure prise en compte éventuelle des capacités contributives des personnes, en particulier de leur patrimoine. Ce sujet ne constitue qu'une piste de travail. Conformément à la volonté du Président de la République, il y aura, après la réforme des retraites, un rendez-vous sur le grand âge et la perte d'autonomie. Il est en effet nécessaire d'aborder les problématiques du vieillissement dans leur ensemble. Il s'agit d'un défi majeur au coeur de grands enjeux de société qui appelle une mobilisation du corps social et un grand débat au sein de la société civile sur la place des aînés dans la société afin de faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique de notre pays. Les concertations qui auront lieu sur le cinquième risque permettront d'explorer d'autres pistes qui pourraient être proposées par les acteurs du secteur.
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