Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; revalorisation ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les questions d'orientation des élèves. Aujourd'hui, la plupart des élèves hésitent à partir dans des filières manuelles, celles-ci étant généralement, dans l'imaginaire collectif, mal considérées. S'il est essentiel de tendre vers l'égalité des chances d'accès à l'enseignement dit « supérieur » ou tout simp...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser les séries ES et L dans la filière générale au lycée. En effet, si l'on enquête sur les perceptions que les familles des élèves ont de ces trois séries, on remarque que la série S est généralement considérée comme la meilleure : celle dans laquelle les élèves les plus brillants se...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif à l'obésité infantile. Cette étude soulève un problème majeur, celui de la fabrication et de la commercialisation de plus en plus massive de produits alimentaires particulièrement sucrés et gras, produits sujets à une consomm...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport annuel effectué dernièrement par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010. L'auteur constate qu'il existe en milieu carcéral, de manière générale, « une offre de travail faible, insuffisante, peu qualifiée et en...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les moyens qu'il convient de donner au service public de l'emploi afin que ce dernier puisse assurer correctement les missions qui sont les siennes. Au début de l'année 2009, la fusion ANPE-UNEDIC était avant tout marquée par l'improvisation, la confusion et la précipitation. Aujourd'hui...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fiabilité de l'affirmation selon laquelle il y aurait « un souhait d'autonomie et d'accompagnement personnalisé exprimé par les lycées ». Il aimerait connaître les modalités d'enquête ayant permis au Gouvernement de tirer cette conclusion, d'autant plus que le lien entre autonomie et accompagnement person...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; victimes. prise en charge

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'obésité lors d'interventions des services de secours. En effet, au regard du caractère inadapté du matériel d'urgence, certains services de secours sont dans l'incapacité de réaliser une intervention de qualité...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures dépassent au moins deux des trois critère...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les recommandations du rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010. Ainsi, celui-ci constate la recrudescence des caméras de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires ou psy...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif, qui vise, selon le Gouvernement à relancer l'activité économique, a entraîné un profo...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement modifiant l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit à un propriétaire d'exiger un cauti...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; divisions d'immeubles. réalisation d'aires de stationnement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des divisions d'immeubles d'habitation en plusieurs logements. En effet, à la question de savoir quelles dispositions pourraient être envisagées afin de maîtriser ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; divisions d'immeubles. réalisation d'aires de stationnement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des divisions d'immeubles d'habitation en plusieurs logements. En effet, puisqu'à ce jour la voie contentieuse constitue la seule possibilité de recouvrer les somm...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'amélioration des dispositifs actuels de collecte de la statistique 4001 par le système ARDOISE. Ce système intégré et unifié d'alimentation de la statistique de la délinquance est sensé permettre l'alimentation directe des bases nationales, dès la rédactio...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; police ferroviaire. exercice de la profession

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement réservé au personnel de la police ferroviaire et de la sûreté de la SNCF. En effet, il arrive parfois que ces personnels soient confrontés à des personnes dangereuses, menaçantes, voire violentes physiquement, à leur égard. De telles situations obligent les agents de la SNCF à procéder à...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France de la responsabilité des gouvernements français de 1962 dans les massacres des harkis et les conditions d'accueil déplorables des rescapés dans les camps en France. Le Président de la République s'était engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif à l'obésité infantile. Évoquant le véritable harcèlement nutritionnel que subissent les enfants, cette étude revient notamment sur l'influence de la présentation des produits alimentaires en magasin. Ainsi, l'ensemble du mark...

Thèmes : mort ; crémation ; réglementation. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du droit à la dignité des défunts. En effet, au regard du caractère inadapté de la grande majorité des crématoriums, notamment en ce qui concerne la largeur des chambres de combustion, la volonté de certains défunts de se faire incinérer est parfois refusé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique du handicap et de l'invalidité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait une procédure de conciliation qui...