Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique du handicap et de l'invalidité. Ainsi, un des grands principes de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » consistait à met...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes d'obésité dans l'incapacité d'effectuer des examens médicaux type imagerie par résonance magnétique (IRM), radiographie, scanner. En effet, au regard du caractère inadapté de la grande majorité de ces appareils d'imagerie, lié notamment à la largeur des tunnels dans les...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de mobilisation pour le logement, dite loi Boutin, promulguée le 25 mars 2009. Dans son article 55, cette loi prévoyait l'interdiction au bailleur qui a souscrit une assurance de loyers impayés de demander une caution au locataire. Une telle assurance exige un locataire solvable, ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de mise en oeuvre du SIV nouveau système d'immatriculation des véhicules. D'importantes difficultés de fonctionnement, des anomalies persistantes de l'application SIV, de la lenteur du temps de saisie des demandes d'immatriculation, sont à recenser, en...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions de postes dans les établissements scolaires. En dehors du regrettable sacrifice des générations d'élèves victimes du sureffectif et de la dégradation des conditions d'enseignement, faute de moyens, il faut rappeler l'absurdité d'une telle mesure. Les heures-postes sont de mo...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et plus spécialement sur le respect de son article 95 visant l'interdiction de la vente d'alcool par arrêté municipal. Cet article prévoit la possibilité pour le maire de « fi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression envisagée de la prime à la cuve dans le projet de loi de finances pour 2010, versée jusque là aux 700 000 ménages non-imposables utilisant le fioul domestique. Alors que la crise frappe de plein fouet les ménages, dont le pouvoir d'achat recule, le Gouvernement ne trouve r...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'incohérence manifeste existant entre la législation relative aux immeubles menaçant ruine et le devoir de préservation de la sécurité publique incombant au maire. En effet, le code de la construction et de l'habitation (articles L. 511-1 et suivants) comme la jurisprudence constante en la matière (CE, 2...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déce...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de l'URIAE-Union régionale de l'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais, quant au niveau de l'aide aux postes dont les entreprises d'insertion peuvent bénéficier. Cette aide aux postes, aide de l'État exclusivement fléchée sur l'accompagnement des per...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans l'enseignement au lycée. Cette discipline est, dès la classe de seconde, une discipline d'ouverture sur le monde, l'homme et la nature, qui s'appréhende de manière bien plus approfondie qu'au collège. L'impact sur les élèves est d'autant plus important que ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une injustice qui frappe aujourd'hui de nombreux employés de Pôle emploi. En effet, aujourd'hui près de 1 200 personnes se retrouvent en CDD au sein de Pôle emploi alors que cette structure recrute sur de mêmes types de postes de nouveaux collaborateurs en CDI. 15 jours avant la fusion, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée, place qui est remise en cause par la réforme du lycée. Il est prévu l'éclatement de l'enseignement SES en modules semestriels d'économie et de sociologie de l'entreprise, de gestion et de droit. Or le fait de réformer les progr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif au marché français de la téléphonie mobile. Àla lecture de ce rapport, il apparaît que l'évolution des prix pratiqués par les principaux opérateurs français est peu favorable au consommateur. En effet, même si l'on peut obse...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir l'allocation de fin de formation au-delà du 31 décembre 2009. Versée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation, l'AFF leur permet de continuer à percevoir jusqu'au terme de leur formation ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les compagnies d'assurance, auxquels peuvent prétendre les détenteurs de contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, ces contrats ayant été souscrits à l'occasion d'un emprunt immobilier auprès...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de permettre aux personnes qui ont droit à une aide pour l'obtention d'une complémentaire santé de financer effectivement celle-ci grâce à ladite aide, et ce même lorsqu'il s'agit d'une complémentaire santé professionnelle et obligatoire. En effet, une famille à qu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la négociation des conventions et avenants relatifs à la classification des actes médicaux. À l'heure actuelle, cette négociation est menée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Or il s'avère que le contenu de ces accords peut av...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de permettre le maintien en 2010 de l'allocation équivalent retraite (AER) qui assure, jusqu'à 60 ans, un minimum de ressources aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Cette allocation avait été ...