Frédéric Cuvillier
Question N° 56598 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une injustice qui frappe aujourd'hui de nombreux employés de Pôle emploi. En effet, aujourd'hui près de 1 200 personnes se retrouvent en CDD au sein de Pôle emploi alors que cette structure recrute sur de mêmes types de postes de nouveaux collaborateurs en CDI. 15 jours avant la fusion, le 14 décembre 2008, le directeur général de Pôle emploi demandait au service RH de signer des avenants pour renouveler les CDD considérés comme indispensables sur des postes pérennes pour une durée d'un an, et pour renouveler les CDD sur des missions de renfort, pour une durée de 3 mois. Un mois après ce renouvellement, les agents aux missions de renfort ont vu leur CDD transformé en CDI, alors que des agents, à l'ancienneté bien plus importante, verront leur CDD prendre fin le 15 décembre 2009. Les nouveaux recrutés quant à eux ont pu bénéficier d'un CDI dès le premier jour. Les agents bénéficiant d'une ancienneté plus importante s'inquiètent indéniablement de leur avenir et s'interrogent aujourd'hui sur les intentions de la direction de Pôle emploi quant à la pérennisation de leur statut au sein de cette structure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui expliquent que Pôle emploi ne favorise pas la titularisation de ces agents.
Réponse émise le 4 mai 2010
La situation des personnels en contrat à durée déterminée (CDD) transférés à Pôle emploi à la date de sa création a fait l'objet d'un accord signé le 12 janvier 2009 avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de gestion et d'intégration de ces personnels. Progressivement, les personnels ayant un CDD de droit public se sont vus proposer un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date d'expiration de leur CDD, s'ils justifiaient à cette date de douze mois au moins d'ancienneté dans les trois dernières années. Il restait, fin octobre 2009, 1 250 agents en CDD, remplissant la condition d'ancienneté précitée, dont le contrat venait à expiration en novembre ou décembre 2009, voire en 2010. Le directeur général de Pôle emploi a annoncé, lors d'une rencontre avec les organisations syndicales le 23 octobre 2009, sa décision, à effet au 1er novembre 2009, de transformer en CDI les contrats de ces 1 250 agents alors en CDD et ce avant l'échéance de leur contrat. À ce jour, une proposition de recrutement en CDI a été faite à l'ensemble des agents en CDD concernés.
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