Frédéric Cuvillier
Question N° 65004 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de permettre le maintien en 2010 de l'allocation équivalent retraite (AER) qui assure, jusqu'à 60 ans, un minimum de ressources aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Cette allocation avait été supprimée par le Gouvernement au 1er janvier 2009. Mais, compte tenu de la conjoncture économique, le Gouvernement a finalement décidé le report de cette suppression au 1er janvier 2010. La crise se prolongeant, le Mouvement national des chômeurs et précaires demande le maintien de cette allocation qui représente souvent le seul revenu disponible pour des personnes fragilisées et très démunies. On estime à 70 000 le nombre de chômeurs de moins de 60 ans qui ont suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein et qui pourraient prétendre au bénéfice de ce dispositif qui leur permettrait de recevoir 1 000 € par mois jusqu'à la soixantième année. À défaut, ces personnes pourraient se retrouver sans aucune ressource autre que l'allocation de solidarité spécifique ou le RMI, soit environ 400 € par mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions il entend proposer afin de permettre aux bénéficiaires actuels de l'AER de conserver le bénéfice d'une telle allocation.
Réponse émise le 23 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalente retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février 2010, la prorogation de cette allocation en 2010.
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