Frédéric Cuvillier
Question N° 11094 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la négociation des conventions et avenants relatifs à la classification des actes médicaux. À l'heure actuelle, cette négociation est menée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Or il s'avère que le contenu de ces accords peut avoir un impact important sur le fonctionnement et le financement des établissements de santé. En effet, certains actes, dont la cotation a été préalablement négociée par les acteurs nommés ci-dessus, sont effectués en milieu hospitalier. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle envisage d'introduire une consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, en ce qui concerne les conventions, annexes et avenants conclus entre l'UNCAM et les professionnels de santé libéraux.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux ont pour objet la négociation d'évolutions tarifaires en contrepartie d'engagements concernant leur activité ou leur prescription. Il est donc logique que les négociations se déroulent entre les représentants de santé libéraux, l'assurance maladie et, depuis cette année, éventuellement l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) puisque les organismes complémentaires participent au financement des dépenses de soins. Il ne semble donc pas opportun de faire participer les fédérations hospitalières à des négociations qui ne les concernent pas de façon principale. En effet, le financement et les modalités d'organisation des établissements de santé relèvent d'autres textes et d'autres procédures. Par ailleurs, dans une récente décision, le Conseil d'État a rejeté la requête d'un établissement de santé portant sur certaines dispositions de l'avenant n° 24 relatives à la baisse des forfaits techniques, au motif d'ordre public que cet établissement n'a aucun intérêt à agir.
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