Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; quotas. Centre national de traitement des statistiques. moyens

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de suivi des captures de pêche. La politique communedes pêches impose en effet à chaque État membre de l'Union européenne d'assurer le suivi statistique des flottilles tant nationales qu'étrangères opérant dans ses eaux afin de déterminer ensuite les totaux admissibles de capture (TAC). Ce...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de personnel hospitalier et la suppression de nombreux lits et services. Les médecins, infirmiers et aides-soignants dénoncent en effet un manque important de recrutement, qui rend l'exercice de leur profession plus difficile, tout en remettant en cause la qualité des soins prodig...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières dont souffre l'hôpital public depuis quelques années. En effet, depuis 2002, les restrictions budgétaires imposées et l'augmentation des dépenses hospitalières ont aggravé les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers publics. A l'heure actuelle...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; lits médicalisés. développement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les retards constatés dans le processus de médicalisation des maisons de retraite. Récemment interpellé à ce sujet par la Fédération hospitalière de France, il constate que la fluidité des parcours entre une prise en charge en milieu hospitalier et l'hébergement dans un établissement médico...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; effectifs de la profession

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les départs à la retraite des professionnels de la fonction publique hospitalière et l'attractivité du secteur hospitalier public. En effet, dans les années à venir, la fonction publique hospitalière sera touchée par une vague importante de départs à la retraite (94 000 infirmiers, soit 54 ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif au marché français de la téléphonie mobile. Il apparaît notamment que le marché de la téléphonie mobile contribue faiblement à la formation du PIB français, et ce alors que d'autres pays européens présentent une bien meilleu...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Frédéric Cuvillier * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit en effet l'obligation pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants de désigner une personne co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Or comme le soulignent les syndicats, environ ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs, a fixé l'objectif suivant : porter à 130 points d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution. disparités

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de nombreux salariés du secteur privé, veufs, qui, ayant atteint l'âge de la retraite, ne peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé que dans la limite d'un plafond de ressources prédéfinis. Aujourd'hui, le montant maximum de la pension d...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Frédéric Cuvillier * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, incohérence mise en lumière par la réglementation européenne. Alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit de TVA sur les prestations de services de pompes fun...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance inégale subie par les pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets de 2000 et 2004 reconnaissent les enfants des victimes, durant l'Occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, selon les circonstances décrites dans...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, dans nombre de secteurs d'activité comme le logement (pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les services financiers (défaut de conseil, frais bancaires indus...), les nouvelles technologies (té...