Frédéric Cuvillier
Question N° 1793 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Frédéric Cuvillier * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, incohérence mise en lumière par la réglementation européenne. Alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit de TVA sur les prestations de services de pompes funèbres et de crémation, la France applique encore sur cette activité un taux de TVA de 19,6 %. Cette modification du taux de TVA conduirait à une baisse significative du prix des obsèques permettant à la fois de mettre un terme aux distorsions de concurrence que subissent les professionnels français, et plus particulièrement ceux situés en zone frontalière et de moins pénaliser le pouvoir d'achat des foyers confrontés à la perte d'un être proche. Aussi il lui demande d'exposer les moyens qu'elle entend mettre en place pour corriger cette injustice fiscale souhaitée par de nombreuses associations de consommateurs et par les professionnels du secteur.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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