Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la publication du rapport annuel relatif à l'homophobie en France et ses principales conclusions. Cette étude fait ressortir une permanence de l'homophobie, aussi bien dans les milieux familiaux et professionnels que dans les lieux publics. Il semble que les dispositions législatives prises ces der...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; associations. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le caractère préjudiciable que représente pour l'emploi la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans les services à la personne, prévue par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2008. Ce dispositif d'exonération avait été mis en pla...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; contrat de croissance. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le Gouvernement. Le troisième volet de ce contrat prévoit la mise en place d'un disposi...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse, plus particulièrement sur la nécessaire réforme de l'orientation. Aujourd'hui, force est de constater que le système d'orientation est archaïque et dispose de moyens insuffisants. Ainsi, alors que le choix d'une orientation reste toujours un moment délicat, la ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements de soins de suite et de réadaptation ; fonctionnement. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dimensionnement des budgets pharmaceutiques des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). En raison notamment de la prévalence plus forte des maladies chroniques, de la pression exercée par les hôpitaux de court séjour pour que les établissements de SSR accueillent plus ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes récemment nées chez l'ensemble des pharmaciens suite aux propos du chef de l'État tenus à l'occasion de la mise en place de la commission sur la croissance. En effet, revenant sur ses déclarations lors de la campagne présidentielle, le Président de la République vient, il y ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fédérations médicales interhospitalières. participation

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possibilité pour les centres hospitaliers régionaux et locaux de participer à des fédérations médicales interhospitalières. La recomposition hospitalière et la réorganisation de l'offre de soins dans certains domaines amènent les pouvoirs publics et la fédération hospitalière de France à encourager ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions de retraite. En effet, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités. L'in...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; protocole ; respect

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect du protocole républicain par les élus de notre Nation et les hauts représentants de notre État, lors des déplacements que ceux-ci peuvent être amenés à réaliser, en diverses occasions, sur le territoire national. À l'heure où notre République demande à de jeunes écoliers de rendre hommage aux onze mille enfants ju...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du service civil volontaire, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le service civil volontaire est un dispositif qui satisfait les nombreux jeunes qui s'y sont soumis. Seulement, les associations en charge de l'accueil et du suivi de...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi vis-à-vis de la réforme de leur profession envisagée par le Président de la République. En effet, dans le cadre des futures propositions de la Commission Attali pour la libération de la croissance, il est envisagé de « permettre le dévelo...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'encadrement et la moralisation des recours aux stages. Un projet de décret du 17 octobre dernier prévoit en effet une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois, qui s'établit à hauteur de 30 % du SMIC1, et ce uniquement à partir du premier jour du quatrième mo...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009, et plus particulièrement sur les profondes préoccupations de l'ensemble des professionnels de la photo...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du déclassement de certains établissements scolaires en ce qui concerne la rémunération de leurs gestionnaires. Il apparaît à l'heure actuelle qu'en cas de déclassement, les gestionnaires d'établissements ne reçoivent plus de bonification indiciaire, et sont de fait pénalisés financièrement....

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse, plus particulièrement sur la mobilité des jeunes et les moyens devant être mis en place pour favoriser celle-ci. Ainsi, face aux difficultés financières mais aussi aux barrières psychologiques qui rendent la mobilité difficile voir...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question des dégroupages sauvages, encore appelés «slamming». Alors que le réseau téléphonique est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années, des pratiques frauduleuses permettant à différents opérateurs privés de s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en usurpa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration de franchises médicales pour les personnes handicapées. En effet, ces personnes, dont le revenu minimum est garanti par l'allocation aux adultes handicapés, légèrement supérieure au plafond de la CMU, devront supporter ces franchises. Au-delà du fait que c...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; sportifs professionnels. formalités. simplification

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'obtention de visas long séjour pour les sportifs professionnels. De nombreux clubs sportifs, notamment de haut niveau, sont fréquemment amenés à recruter de nouveaux joueurs français ou d'origine étrangère, afin de constituer des équip...