Frédéric Cuvillier
Question N° 18854 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le caractère préjudiciable que représente pour l'emploi la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans les services à la personne, prévue par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2008. Ce dispositif d'exonération avait été mis en place en 2005 par la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans le but de favoriser la création d'emplois dans un secteur à fort potentiel de développement. Les structures concernées s'interrogent sur la cohérence des politiques publiques mises en place en faveur de ce secteur d'activité en pleine expansion, d'autant que cette mesure aurait indéniablement pour conséquence la suppression de nombreux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier ou de supprimer l'article 55 du projet de loi de finances pour 2008 afin de permettre au secteur des services à la personne de continuer son développement dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne. La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivait dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit du prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allégement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement. Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.
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