Frédéric Cuvillier
Question N° 11936 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'obtention de visas long séjour pour les sportifs professionnels. De nombreux clubs sportifs, notamment de haut niveau, sont fréquemment amenés à recruter de nouveaux joueurs français ou d'origine étrangère, afin de constituer des équipes de qualité ou simplement de remplacer un autre joueur blessé ou malade. Les joueurs étrangers sollicités arrivent alors en France avec un visa de court séjour dans l'attente de la signature de leur contrat, lequel est soumis à période d'essai et avis médical. Lorsque le contrat devient définitif, ces joueurs étrangers doivent alors retourner dans leur pays afin d'obtenir un visa de long séjour. Cette procédure longue et administrativement lourde rompt avec la réactivité dont doivent faire preuve les clubs et dont dépend leur survie. Aussi, il lui suggère l'instauration d'une procédure de régularisation spécifique et mieux adaptée à la situation particulière des joueurs professionnels étrangers.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'admission au séjour des sportifs professionnels étrangers est réglementée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés étrangers, hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse. S'agissant des sportifs professionnels recrutés par les clubs français, la demande d'autorisation de travail est examinée avec souplesse et est délivrée le plus souvent sans que le critère d'opposabilité de l'emploi ne soit objecté. Cette procédure, initiée par l'employeur potentiel auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, a pour objectif premier, en amont de l'intervention de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, de vérifier si la candidature satisfait aux critères de délivrance de l'autorisation de travail. Ces critères sont notamment l'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les titres ou diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, le respect par l'employeur de la norme sociale ainsi que les conditions d'emploi et de rémunération offertes. Il est fréquent, par ailleurs, que l'autorité administrative soit confrontée localement à des demandes pressantes d'admission au séjour, les responsables des clubs faisant valoir que le calendrier des compétitions ne permet pas au joueur recruté de retourner dans son pays d'origine et d'y attendre la délivrance du visa adéquat. À titre exceptionnel, le préfet peut dans ce cas procéder à une admission au séjour en appréciant s'il est opportun de déroger au droit commun de la venue sur le territoire national sous couvert d'un visa délivré par le consulat français dans le pays d'origine. La procédure actuelle d'admission au séjour des sportifs professionnels étrangers vise ainsi à concilier les particularités de ce secteur d'activité et la nécessaire lutte contre l'immigration illégale.
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