Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise rapidement, et ce d'autant plus qu'elle est attendue depuis longtemps par l...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que choisir relatif à l'obésité infantile. Ce rapport, qui préconise notamment le développement de l'apprentissage d'une alimentation saine et équilibrée, montre que l'application de la circulaire de l'éducation nationale, parue en juin 2001 sur...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Frédéric Cuvillier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du prix des matières premières alimentaires et ses conséquences sur les coûts de production des élevages porcins. Le prix des matières premières alimentaires a en effet doublé en seulement quelques mois. L'écart entre le prix de vente et le prix de revient n'a jamais été aussi fort. E...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. conséquences

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'introduction en bourse du pôle environnement de Suez. Au-delà du projet de fusion GDF-Suez, qui entame gravement l'indépendance énergétique du pays tout en ayant des conséquences graves sur le service public en termes de tarifs, de continuité de la fourniture, de qualité du servi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de réforme de régime spécial des retraites concernant les pensionnés de la marine marchande et de la pêche. En effet, la réforme du régime ENIM, Établissement national des invalides de la marine, inquiète les professionnels de la pêche dont les conditions de travail ju...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; régime fiscal

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intervention massive des groupes financiers dans le secteur hospitalier privé. En effet, beaucoup de cliniques indépendantes sont désormais la cible de groupes contrôlés par des fonds d'investissement, à la recherche d'une plus grande rentabilité afin de servir des dividendes à des spécul...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; pratiques addictives. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé des étudiants et plus précisément sur les comportements à risques de ces derniers. Ainsi, une récente enquête de l'Union national des sociétés étudiantes mutualistes régionales (USEM) montre que près de 30 % des étudiants déclarent consommer du tabac dont 15 % de façon importante, ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration du relevé des prélèvements que les banques perçoivent sur les comptes de leurs clients. Alors que ces derniers ignorent totalement le prix payé pour la tenue de leur compte et les opérations bancaires, le Gouvernement prévoit d'imposer un système de relevé annuel des coûts f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. pension alimentaire

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de parents divorcés, qui ont des enfants en résidence alternée et qui ne peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à l'autre parent en contribution de l'entretien de l'enfant. Cette pension alimentaire versée à l'autre parent est déductible lorsque la garde ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. statut. réforme

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des nouvelles conditions de classement instituées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Interpellé sur le sujet par un inspecteur des douanes i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Frédéric Cuvillier * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Frédéric Cuvillier * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la Défense. En effet, le paragraphe 5, contenu dans l'annexe 1 de cet arrêté, institue le paiement d'une redevance, pour la mise à disposition...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'application du décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. Ce décret complète les dispositions figurant aux articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5 dudit code, articles eux-mêmes définis par l'article 21 de la loi du 14 avril 20...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intégration des diplômes paramédicaux dans le système universitaire LMD (licence-master-doctorat). Á l'heure actuelle, la formation des étudiants infirmiers ainsi que leur statut ne sont pas reconnus à la hauteur de la durée de leurs études, .puisque le diplôme d'infirmier reste évalué à ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; contrat de croissance. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, (HCR), signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le Gouvernement. Le deuxième volet de ce contrat, relatif au développement de la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B. Actuellement, les professionnels de l'enseignement de la conduite doivent faire face à une situation difficile en raison du rallongement des délais d'attente pour présenter leurs candidats au passage du permis de conduire,...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; contrat de croissance. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le Gouvernement. Le premier volet de contrat prévoit de soutenir la création d'em...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'utilisation de machines dites dangereuses par des jeunes handicapés âgés de seize à dix-huit ans accueillis en IME (institut médico-éducatif) et en IMPro (institut médico-professionnel). La circulaire du 1er février 2007, transposant une directive européenne datée du 22 juin 1...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les solutions pouvant être apportées face à la pénurie de médecins, en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais, injustement touchée par ce phénomène, venant accroître les difficultés d'accès aux soins de la population. Ainsi, pour faire face à la pénurie médicale, il pourrait par exemple être env...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la transparence de l'exécution de l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) hospitalier. Il souhaite savoir si elle entend prendre des mesures pour mettre en évidence la part et la responsabilité de chaque secteur, apprécier la part qui revient à l'industrie et préciser celle qui relè...