Frédéric Cuvillier
Question N° 6844 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'introduction en bourse du pôle environnement de Suez. Au-delà du projet de fusion GDF-Suez, qui entame gravement l'indépendance énergétique du pays tout en ayant des conséquences graves sur le service public en termes de tarifs, de continuité de la fourniture, de qualité du service et de protection de l'environnement, la cession du pôle environnement de Suez suscite de nouvelles inquiétudes. En effet, le pôle environnement étant appelé à devenir une filiale de GDF-Suez cotée en bourse, les emplois de la branche environnement (57 000) seront livrés aux exigences des marchés financiers. Par ailleurs, cette cession aboutira à la création d'un quasi-oligopole privé, ce qui risque d'entraîner une hausse des prix relatifs à la gestion de l'eau, des déchets ou encore de l'assainissement, qui sont pourtant des services essentiels à la population. La cotation en bourse du pôle environnement de Suez est donc un nouveau coup porté aux consommateurs et aux collectivités locales, inquiets à juste titre de la menace pesant sur la qualité des services ainsi que sur la maîtrise des coûts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir, d'une part, le respect des obligations de services publics en matière énergétique et, d'autre part, la maîtrise des coûts et des tarifs en matière de gestion environnementale.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le projet de fusion entre les groupes Gaz de France et Suez, présenté sous ses nouvelles modalités par les entreprises le 3 septembre dernier, est une opération industrielle majeure pour la France et pour les deux sociétés. Cette opération permet tout d'abord de répondre aux besoins stratégiques de Gaz de France en lui donnant accès à d'importantes capacités de production électrique et en lui assurant une dimension internationale. Elle permet ensuite de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur (production, transport, commercialisation) : premier acheteur, commercialisateur et distributeur de gaz en Europe, leader mondial du gaz naturel liquéfié, cinquième électricien européen. L'État restera l'actionnaire de référence de la société ainsi créée, avec environ 35 % du capital. L'opération permet également de renforcer la sécurité d'approvisionnement en énergie de la France et au-delà de l'Europe, en améliorant notamment le pouvoir de négociation dans un marché du gaz dominé par quelques gros producteurs. En outre, cette opération apparaît d'autant plus opportune que les deux groupes ont des cultures d'entreprise proches et présentent de nombreuses complémentarités. Le projet de fusion ne remet nullement en cause les obligations de service public de Gaz de France et la future entité GDF-Suez demeurera engagée dans un « contrat de service public » avec l'État, conformément à la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce contrat de service public porte notamment sur la qualité du service rendu aux consommateurs (sécurité d'approvisionnement, garantie d'une fourniture de dernier recours). Le projet de fusion ne changera en rien les tarifs réglementés du gaz qui continueront de répercuter, conformément à la loi, à la hausse comme à la baisse, l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz. Par ailleurs, la fusion entre Gaz de France et Suez, qui s'accompagne d'une cotation du pôle environnement, dont la future entité GDF-Suez sera le premier actionnaire avec 30 % du capital, constitue un choix stratégique pertinent permettant à chaque pôle - énergie et environnement - de se concentrer sur ses activités, au bénéfice de ses clients. La cotation du pôle environnement permettra, en outre, de conférer à cette filiale une visibilité et une autonomie financière avec une exigence de transparence accrue. Le Gouvernement veillera à ce que ce rapprochement entre Gaz de France et Suez ne remette pas en cause la qualité de réalisation des missions de service public dont elles ont la charge, qui sont importantes pour nos citoyens. Plus généralement, la volonté du Gouvernement est d'améliorer constamment la qualité des services publics rendus à l'ensemble de la population. Elle se traduit par des évolutions de réglementation lorsque cela apparaît nécessaire. L'amélioration des performances économiques des entreprises - publiques ou privées - en charge de missions de service public participe également à l'atteinte de cet objectif.
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