Frédéric Cuvillier
Question N° 5118 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise rapidement, et ce d'autant plus qu'elle est attendue depuis longtemps par l'ensemble des professionnels concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir exposer les actions que compte entreprendre le Gouvernement au cours des mois à venir, afin d'obtenir de nos partenaires européens ce passage au taux réduit de la TVA.
Réponse émise le 5 février 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de TVA dans la communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive 2006/18/CE avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre dernier, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter, en 2008, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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