Frédéric Cuvillier
Question N° 5499 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de réforme de régime spécial des retraites concernant les pensionnés de la marine marchande et de la pêche. En effet, la réforme du régime ENIM, Établissement national des invalides de la marine, inquiète les professionnels de la pêche dont les conditions de travail justifient un traitement spécial. En effet, la pénibilité du travail des marins pêcheurs, sa dangerosité - un marin sur cinq est victime d'un accident au cours de sa carrière - mais aussi l'éloignement du foyer qu'il occasionne justifient amplement l'existence d'un traitement spécial pour les travailleurs de la mer. Un alignement sur le régime général serait donc des plus préjudiciables. Il lui semble donc indispensable de maintenir le régime spécial pour les gens de la mer, et ce dans une optique de promotion de la solidarité nationale et au nom de l'équité. Aussi il lui demande s'il entend réformer ce régime spécial de retraite et dans quelle mesure il pense modifier les conditions d'accès à la retraite pour les marins pêcheurs. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises son attachement au régime spécial de sécurité sociale des marins qui répond bien aux spécificités des activités et professions maritimes. Le Président de la République, le 18 septembre 2007, ainsi que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au Sénat le 2 octobre dernier puis à l'Assemblée nationale le 30 octobre, se sont clairement prononcés en ce sens. Par ailleurs, si l'évolution des régimes spéciaux de retraite est rendue nécessaire afin d'assurer tout à la fois l'équité avec les cotisants des autres régimes mais également la justice et la pérennité du système de retraite par répartition, il a cependant été indiqué que le régime des marins ne serait pas concerné par les mesures actuellement envisagées pour faire évoluer les régimes spéciaux de retraite, compte tenu d'une pénibilité qui ne fait pas débat et d'une espérance de vie plus faible que celle des autres salariés.
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