Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite aux propositions du rapport Attali visant à créer une autorité unique de la concurrence et à certaines hypothèses de la révision générale des politique...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants familiaux et assistants maternels

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des droits à pension de retraite des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux. Entre 1974 et 1992, les cotisations d'assurance vieillesse du régime de base de l'ensemble des assistantes maternelles n'étaient pas assises sur la totalité de la rémunération perçue mais s...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent actuellement les distributeurs de presse en France. Les acteurs de cette profession constatent en effet une lente et inexorable disparition des diffuseurs, imputée notamment aux difficultés de vente de certains titres. Les dépositaires indépendants rencontrent d'i...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur des CHR (cafés, hôtels, restaurants), suite à l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives non commerciales au sujet de leur financement. Aujourd'hui, le fonds de soutien à l'expression radiophonique finance pour 40 % environ les recettes des 609 radios associatives non commerciales de France et des DOM-TOM et est alimenté par les recettes publi...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse et plus particulièrement sur la nécessaire mise en place d'un plan d'éducation aux médias et à l'image à destination des plus jeunes. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour permettre un meilleur éveil aux médias ...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés relatives à l'application du principe de laïcité, en vertu de la loi du 15 mars 2004, concernant notamment les parents accompagnateurs de sorties scolaires. En mai 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a donné raison à des mères d'élèves qui s'é...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; vacataires ; langues étrangères. revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des intervenants extérieurs en anglais dans le primaire. En effet, en tant que non titulaires de la fonction publique, ceux-ci se trouvent dans une situation particulièrement précaire, en comparaison de leurs collègues professeurs des écoles, quand bien même ils effectuent des prest...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le suremballage exagéré des produits de grande distribution. Au-delà du surcoût de l'emballage, que les industriels répercutent sur le prix final d'un produit, se pose également un problème environnemental de gestion de ces nombreux déchets. Sans remettre...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques. Première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route, la sclérose en plaques touche environ 80 000 personnes en France et a été reconnue problème de santé publique le 28 avril 2006. L'évolution de ce handic...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les craintes exprimées par l'association régionale des missions locales du Nord-Pas-de-Calais concernant la mise en oeuvre du « Plan banlieues ». La région Nord-Pas-de-Calais, profondément touchée par le chômage, y avait entrevu un espoir de réponses supplémentaires pour sa jeunesse. 111...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des structures de l'insertion désormais soumises au paiement des cotisations patronales au titre des accidents du travail dont elles bénéficiaient pour les contrats aidés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans son article 22, a donc en effet suppr...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. L'ACCMT (Association des contrôleurs clandestins du ministère du travail) est intervenue récemment auprès de M. le Président de la République, afin de lui faire part de leurs revendications statutaires. En effet, pour des tâches identiques, les contrôle...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; régime fiscal. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des allocataires de l'allocation spécifique solidarité (ASS) soumis à la taxe d'habitation et la taxe audiovisuelle. Aujourd'hui, les allocataires de l'ASS perçoivent environ 440 € par mois. Ces personnes comptent donc parmi les revenus les plus faibles de notre pays. Cependant, aucune ex...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. L'annonce par le Président de la République de ce rattachement, l'élaboration d'une loi sur l'organisation de la gendarmerie, ou encore les travaux conduits dans le cadre de la révision générale des ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la baisse du taux de TVA pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), et plus particulièrement sur les inquiétudes que peut susciter la mise en place d'un taux intermédiaire pour l'hôtellerie. En effet, l'application ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la récente publication d'un cahier du Secours populaire français portant sur l'accès de la population aux vacances, et faisant notamment état d'une situation particulièrement injuste, en recueillant les témoignages des personnes en situation de précarité. Ainsi, une enquête de l'INSE...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération. centres équestres

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, il apparaît que sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie touche à ce jour de deux à cinq pourcents de la population des pays industrialisés. Maladie chronique affectant particulièrement les fem...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermetures pesant sur les centres départementaux de Météo France. Dans le cadre de son plan stratégique, la direction de Météo France à en effet dernièrement annoncé la fermeture probable d'au moins la moitié des ...