Frédéric Cuvillier
Question N° 28148 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur des CHR (cafés, hôtels, restaurants), suite à l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Depuis le début de l'année 2008 et la mise en place de cette mesure, ce secteur d'activité, et en particulier le secteur des bars-tabac, est affecté par une baisse de fréquentation dont les répercussions sur le chiffre d'affaires des établissements sont conséquentes. En effet, cette activité a enregistré au premier trimestre 2008 une diminution de chiffre d'affaires de plus de 18 %, entraînant ainsi de graves conséquences pour l'emploi (plus d'un établissement sur cinq a procédé à un licenciement de tout ou partie de son personnel depuis le début de l'année). Les professionnels concernés restent aujourd'hui particulièrement inquiets face à cette situation et attendent des mesures d'accompagnement concrètes, promises il y a quelques mois par le Gouvernement, pour pallier la baisse du chiffre d'affaires et assurer la pérennité ainsi que la valorisation des lieux d'accueil et de convivialité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre tout prochainement à ces légitimes inquiétudes et mettre en place les mesures d'accompagnement qui s'imposent.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. À partir du 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Selon les données actuellement disponibles, la baisse de chiffre d'affaires intervenue depuis l'entrée en vigueur du décret est d'ampleur limitée. Sur la période février-avril 2008, l'indice de chiffre d'affaires en valeur des cafés (corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en juillet 2008, enregistre une baisse limitée à 0,6 % par rapport aux 3 mois précédents. Pour les restaurants, le même indice pour les mêmes périodes de comparaison enregistre une hausse de 0,6 %. On ne dispose cependant pas encore du recul nécessaire pour évaluer de manière complète les conséquences de cette nouvelle réglementation sur le chiffre d'affaires des établissements. Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne qui n'autorise pas, en principe, le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques, ou au développement régional est licite au regard de la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. En outre, les pouvoirs publics se sont ainsi résolument engagés depuis plusieurs années dans un soutien affirmé au secteur des HCR. Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image de ce secteur. Les mesures comportent notamment des aides directes de l'État pour l'embauche de salariés ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allègement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État va également mettre en oeuvre cette année, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers dans le secteur des HCR auprès des jeunes et de leurs parents.
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