Frédéric Cuvillier
Question N° 23496 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. L'annonce par le Président de la République de ce rattachement, l'élaboration d'une loi sur l'organisation de la gendarmerie, ou encore les travaux conduits dans le cadre de la révision générale des politiques publiques posent bon nombre d'interrogations qui n'ont toujours pas trouvé réponse. Il est pourtant légitime de s'interroger sur les conséquences du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, notamment sur le statut du personnel de la gendarmerie. Il est également légitime de s'interroger sur les effets du renforcement de la coopération entre police et gendarmerie, notamment en termes de fusion des deux forces et d'effectif. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces interrogations en lui apportant des précisions, et lui indiquer comment le Gouvernement entend mener cette réforme et selon quels délais.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Président de la République a annoncé, le 27 novembre dernier, le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2009, dans le respect de l'identité de la gendarmerie et du statut militaire des gendarmes. Cette mesure s'inscrit dans la poursuite du processus lancé en 2002. Depuis cette date, la ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure. Il n'y aura pas de fusion entre la police et la gendarmerie. La gendarmerie demeurera une force armée exerçant des missions de sécurité et de défense. Le projet de loi portant disposition relative à la gendarmerie nationale que la ministre de l'intérieur présentera au Parlement à l'automne confortera le caractère militaire de la gendarmerie. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie constitue, par ailleurs, l'un des axes majeurs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui sera soumis lui aussi à l'automne au débat parlementaire. L'existence de deux forces de sécurité, l'une civile, l'autre à statut militaire, n'est nullement en contradiction avec les directives européennes. La légitimité de forces de sécurité à statut militaire est, tout au contraire, parfaitement reconnue par les dispositions en vigueur qui prennent en compte les spécificités des diverses forces de ce type existant en Europe qu'il s'agisse de l'arme des carabiniers en Italie, de la garde civile Espagnole ou de la garde nationale républicaine portugaise.
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