Frédéric Cuvillier
Question N° 17528 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des allocataires de l'allocation spécifique solidarité (ASS) soumis à la taxe d'habitation et la taxe audiovisuelle. Aujourd'hui, les allocataires de l'ASS perçoivent environ 440 € par mois. Ces personnes comptent donc parmi les revenus les plus faibles de notre pays. Cependant, aucune exonération de taxe d'habitation, ni de taxe audiovisuelle ne leur est, à ce jour, accordée. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable de permettre aux allocataires de l'ASS de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de ces deux taxes.
Réponse émise le 26 août 2008
À titre liminaire, il convient de préciser que le dégrèvement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle en faveur des bénéficiaires du RMI se justifie par le fait que cette allocation constitue une garantie de ressources minimales. Cette allocation est calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources des intéressés quelle qu'en soit la nature. Dès lors, une mesure générale d'allègement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle en faveur des titulaires de l'allocation spécifique de solidarité serait de nature à créer des situations d'inégalité devant l'impôt. Cela étant, les règles en vigueur ne méconnaissent pas la situation des personnes de condition modeste. Ainsi, conformément à l'article 1414 A du code général des impôts, les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité peuvent bénéficier, pour leur habitation principale, du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation dès lors que le montant de leur revenu n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2007, 22 192 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 5 186 EUR pour la première demi-part et de 4 080 EUR à compter de la deuxième demi-part. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant dû est égal à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement égal, pour les impositions établies au titre de 2007, à 4 814 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 1 391 EUR pour les quatre premières demi-parts et de 2 461 EUR à compter de la cinquième. Compte tenu de ce montant d'abattement, cette disposition peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des contribuables dont le niveau de revenu est proche de celui d'un Rmiste. Elle va donc pleinement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.