Frédéric Cuvillier
Question N° 22995 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mai 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la baisse du taux de TVA pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), et plus particulièrement sur les inquiétudes que peut susciter la mise en place d'un taux intermédiaire pour l'hôtellerie. En effet, l'application d'un taux réduit de TVA de l'ordre de 12 à 14 % pour le secteur des HCR, évoqué récemment auprès de certains professionnels, consisterait, d'une part, en une augmentation de la TVA pour le secteur hôtelier et, d'autre part, en un net recul par rapport aux légitimes revendications des professionnels de la restauration qui souhaitent bénéficier également d'un taux de TVA à 5,5 %, conformément aux engagements présidentiels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se positionner contre l'idée d'un taux de TVA intermédiaire pour l'hôtellerie, tout en défendant le dossier de l'abaissement à 5,5 % lors de la future présidence française de l'Union européenne pour l'ensemble des professionnels des HCR.
Réponse émise le 19 août 2008
La négociation communautaire sur le champ d'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord général sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Cela étant, suite à une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits de TVA sur les services rendus localement, la Commission s'est déclarée favorable à l'application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels le recours aux taux réduits ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Cette proposition était nécessaire pour que la France, qui assure la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, puisse conduire les négociations avec les États membres en vue d'appliquer un taux réduit à la restauration, sachant que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'UE. Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet majeur qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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