Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : voirie ; A 16 ; équipements d'alerte et de secours. maintenance

M. Frédéric Cuvillier alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise hors d'usage de plusieurs bornes d'appel d'urgence de l'autoroute A16 et ses dangereuses conséquences pour les usagers de ce réseau autoroutier. Dernièrement, la direction interdépartementale des routes (DIR), en charge de l'entretien de l'A16 nord, a reconnu qu'aucune borne d'appel ne fonctionnait sur plusie...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, con...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par les centres communaux ou intercom...

Thèmes : presse et livres ; presse ; états généraux. propositions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés du secteur de la presse et les attentes des professionnels face aux propositions qui doivent être faites suite aux travaux des états généraux lancés en octobre dernier. Au-delà de la nécessaire prise en compte des aspects strictement économiques des entreprises de presse, plusieu...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le désengagement financier de l'État dans les budgets des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Agréées par le ministère de l'éducation nationale, ces associations oeuvrent au quotidien sur tous les territoires, au plus près des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents, de...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le risque réel de mainmise financière sur les professionnels et les services de santé. En effet, la France fait aujourd'hui l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne contre sa législation sur le cadre d'exercice des biologistes cliniciens libéraux. Celle-ci...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport thématique de l'année 2007 « Adolescents en souffrance. Plaidoyer pour une véritable prise en charge » publié par la défenseur des enfants, madame Dominique Versini. Population fragile et vulnérable, les adolescents sont longtemps restés oubliés des politiq...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le déremboursement des frais optiques et dentaires, envisagé récemment par le Gouvernement. Alors que 14 % des Français renoncent déjà à se soigner pour des raisons financières, un nouveau désengagement de l'État entraînerait une inévitable hausse des cotisations de c...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées, qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus f...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les acides gras trans (AGT). Les acides AGT sont obtenus au cours de la transformation des huiles végétales par des procédés industriels, par exemple, lors de l'hydrogénation des huiles végétales ou lors du chauffage des huiles à haute température. Cette hydrogénation permet ainsi aux grai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée au 1er janvier prochain de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette aide, servie à plus de 30 000 fonctionnaires, est l'unique prestation interministérielle d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application du dispositif « longues carrières », inscrit dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce dispositif permettait aux personnes ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler très jeunes, de bénéficier d'un ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre récente d'une mesure modifiant les règles de majoration des allocations familiales, venant encore davantage affecter le pouvoir d'achat des familles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est en effet venu modifier les ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, institué par la loi du 21 décembre 2006 et les décrets du 13 août 2007. Les infirmiers et infirmières salariés expriment en effet de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les exonérations de cotisations sociales relatives aux stock-options et autres mécanismes d'intéressement. Représentant plusieurs milliards d'euros, ces exonérations constituent une perte de recettes non négligeables pour la sécurité sociale, dont le déficit pourrait être réd...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; aides de l'État

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de distribution de la presse écrite et la nécessité de développer le portage à domicile. Le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) souhaite que la problématique de la distribution et le développement du portage à domicile puissent être des sujets abordés en priorité lor...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les appels destinés à des organismes publics (ANPE, Assedic, CROUS, etc.). Une telle pratique est fortement préjudiciable à l'accessibilité des usagers à ces services et est plus que préoccupante en raison des coûts qu'elle engendre po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. application

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Il lui demande si le budget prévu en 2008 pour achever le processus de décristallisation engagé, dès septembre 2006, au bénéfice des anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française, sera reconduit en 2009 pour revaloriser les pensions militaires d'invalidité des sous-...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'exonération des cotisations accident du travail dont bénéficiaient jusque là les particuliers employeurs d'aide à domicile. Cette décision a de lourdes répercussions sur la vie de certaines personnes âgées ou handicap...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; magistrats recrutés par concours exceptionnels

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. L'article 9 de ladite loi permet notamment aux magistrats issus des concours exceptionnels, de racheter les années d'activité antérieure pour la prise en compte des...