Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bilan de compétences. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des responsables et personnels des centres interinstitutionnels de bilans de compétences CIBC du Nord-Pas-de-Calais, eu égard les incidences de l'appel d'offres national 2008-2010 de l'ANPE au niveau des citoyens, du fonctionnement des territoir...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux fonctionnaires territoriaux de la catégorie C qui, aujourd'hui, ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, art 6-1 et 6-2. Le décret n°...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, conséquente d'une transposition en droit français de la directive européenne qui met fin à la collecte de médicaments non utilisés (MNU) en France. Entré en vigueur fin décembre 2008, ce texte prévoit l'interdiction de la collecte des MNU à des fins h...

Thèmes : banques et établissements financiers ; réglementation ; coefficient d'exploitation. respect

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation applicable aux établissements bancaires. En effet, ces derniers se doivent, en application de ladite réglementation, respecter un niveau de coefficient d'exploitation dont le taux doit être inférieur à 80 %. La commission bancaire a en outre la charge de faire respecter...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse et plus particulièrement sur les conditions d'accès à l'autonomie de celle-ci. De nombreux jeunes rencontrent actuellement des difficultés pour bâtir leurs propres projets de vie et doivent notamment faire face à de complexes démarches administ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse et plus particulièrement sur les discriminations dont celle-ci peut faire injustement l'objet dans notre société. En effet, les plus jeunes doivent souvent mener un véritable combat, en particulier pour la recherche d'un emploi, d'un logement, ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions législatives votées, dans le cadre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, par les deux assemblées parlementaires en termes identiques, afin de protéger les familles contre les abus de certains établissements d...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France concernant la réforme de leur statut. Ainsi, les 8 200 greffiers de notre pays craignent que le projet de réforme de leur statut conduise à dévaloriser les fonctions qu'ils exercent au quotidien. Afin de défendre leur spécificité prop...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir de leur profession. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'Est a créé une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une dist...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivants seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, l'article 92 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit de réduire cet avantage dont bén...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers. En effet, les consommateurs doivent attendre la fin de l'hiver pour voir enfin baisser les tarifs réglementés du gaz, alors que les industriels peuvent bénéficier d'une baisse de 20 % avec application rétroactive au 1er janvier. Aussi, l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression du dispositif alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et les perspectives de son remplacement par une ligne budgétaire du ministère de la culture et de la communication. Lorsque cette réforme a été annoncée, la CNRA (confédération nationale des radios as...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses inquiétudes des personnels de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) face aux conséquences de la mise en oeuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) pour les structures et la péren...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation des tarifs du gaz naturel pour les entreprises de productions sous serres. Ainsi, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) déplore la forte hausse des prix du gaz en 2008 et surtout la non-révision de ces derniers conforméme...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le développement des entreprises adaptées est en effet entravé par un système pervers lié au contingentement des aides au poste qui les empêche de répondre à de nouvelles demandes de clients ou à de nouveaux marchés, alors que l'évolution de la réglementation relativ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la baisse notable des crédits accordés aux centres de planning familial. Le montant des crédits affectés au conseil conjugal et familial est passé de 2,6 millions d'euros en 2008 à 1,5 millions d'euros en 2009, soit une baisse de plus de 42 %. En diminuant considérablement ces crédits, ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leur installation, suite à une modification de la réglementation européenne. Les entreprises frigorifiques entreposent des produits surgelés. P...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la statistique publique. Début septembre, a été annoncé le transfert à Metz de 1500 postes de fonctionnaires, pour constituer un pôle statistique national. Cette annonce a fait naître une crainte, somme toute légitime, de voir démanteler l'INSEE et les services statistiques m...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions effectuées récemment par le Gouvernement concernant de la création du cinquième risque de protection sociale. Dépourvu d'objectifs précis et de moyens concrets, le rapport remis à ce sujet par le Gouvernement à la Caisse nationale de solidarité po...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les légitimes inquiétudes générées par certaines dispositions du PLFSS 2009. En effet, les conjoints survivants, veuves ou veufs, regrettent que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % ne s'applique qu'aux pensions de réversion l...