Frédéric Cuvillier
Question N° 45047 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 mars 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses inquiétudes des personnels de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) face aux conséquences de la mise en oeuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) pour les structures et la pérennité de la DGCCRF. Au mépris du dialogue établi et sans concertation, une circulaire du 31 décembre 2008 a en effet décidé d'intégrer, à compter du 1er janvier 2010, les DDCCRF dans les Directions départementales interministérielles de la protection de la population (DDPP), avec une préfiguration depuis le 1er janvier 2009. Cette circulaire constitue un revirement radical par rapport aux orientations données précédemment. Par ailleurs, à cette mise en oeuvre, s'ajoute la récente création de l'Autorité de la concurrence par la Loi de modernisation de l'économie, avec le détachement au sein de cette structure des enquêteurs du service d'enquête à compétence nationale dans de domaine de la concurrence. Enfin, le personnel s'interroge également sur le transfert de missions aux Préfets de département, qui pourrait compromettre l'efficacité des actions de la DGCCRF ainsi que son fonctionnement en réseau, tout en créant une perte d'indépendance pour les agents. Alors que ces nouvelles orientations sont analysées comme visant au démantèlement de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce afin de répondre aux inquiétudes exprimées à ce sujet, aussi bien de la part des agents de la DGCCRF qui craignent pour son intégrité que de la part de nombreuses associations de consommateurs.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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