Frédéric Cuvillier
Question N° 44865 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 mars 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation des tarifs du gaz naturel pour les entreprises de productions sous serres. Ainsi, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) déplore la forte hausse des prix du gaz en 2008 et surtout la non-révision de ces derniers conformément aux mécanismes prévus en cas de baisse du prix des produits pétroliers. En 2008, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 20 % en 3 hausses successives, et ce entre le 1er janvier et le 15 août, suivant ainsi l'évolution du prix du baril. Depuis plusieurs mois, le prix du baril, ainsi que les tarifs des produits pétroliers de substitution (fioul lourd et fioul domestique) ont diminué de manière significative. Les prix du baril sont à présent inférieurs à ceux observés lors de l'hiver 2007/2008. Pourtant, le prix du gaz reste inchangé et aucune baisse du gaz ne semble prévue par le gouvernement avant le mois d'avril. Cette décision est en contradiction avec le processus de révision des tarifs de gaz, qui se fait en principe tous les 3 mois en fonction de l'évolution du prix du baril observé sur les 3 à 6 mois précédents. Les entreprises de production sous serres (dont 77 % des surfaces de serres sont chauffées au gaz naturel) font partie des secteurs agricoles qui, en terme de revenu, ont été les plus touchés en 2008 (Baisse de 48 % entre 2006 et 2007 et baisse de 26 % entre 2007 et 2008). Alors que les producteurs sous serres sont dans une dynamique d'amélioration constante de la performance énergétique de leurs entreprises, cette dernière se voit remise en cause par les tarifs actuels du gaz : la campagne 2008/2009 débute avec un surcoût de 30 % pour les producteurs de légumes sous serres. Ceci est dû aux tarifs trop élevés et à l'augmentation de la consommation à cause des températures rigoureuses de cet hiver. Aussi, ils demandent par conséquent que les tarifs du gaz soient réajustés à la baisse afin d'être en cohérence avec les évolutions du baril de pétrole. Ils réclament ainsi une baisse significative, de l'ordre de 20 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009, afin de revenir à la situation de l'hiver 2007/2008 comme c'est le cas pour le baril et les produits pétroliers de substitution. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les producteurs de l'horticulture et des pépinières sous serre sont confrontés à des tarifs du gaz naturel qui ont augmenté de 20 % en trois hausses successives en 2008 suivant l'évolution du prix du baril de pétrole. Celui-ci étant orienté à la baisse depuis près de huit mois, les tarifs de gaz doivent naturellement faire l'objet de réajustements, mais le dispositif est complexe. Le gaz naturel est importé en France à 97 %. Des contrats de long terme, jusqu'à vingt-cinq ans, sont conclus entre GDF Suez et ses fournisseurs, principalement en Norvège, aux Pays-Bas, en Russie et en Algérie. Les clauses tarifaires de ces contrats prévoient une indexation sur les prix des produits pétroliers, ce qui permet de garantir la compétitivité du gaz vendu. Le gaz acheté par GDF Suez est vendu à ses clients en France après avoir été acheminé sur le réseau de gazoducs internationaux, nationaux et locaux. Le coût du gaz représente entre 50 % et 60 % du coût complet du service fourni, le reste correspondant à l'utilisation des gazoducs, aux coûts commerciaux et de stockage. Il doit être répercuté dans les tarifs de vente, conformément aux dispositions légales prévues dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003. Le coût du gaz de GDF Suez est évalué en fonction des cours des produits pétroliers, en moyenne glissante. Les pays producteurs ne répercutent pas instantanément la variation des prix pétroliers sur ceux du gaz, mais avec une formule de lissage qui induit un différé de quelques mois. Pour GDF Suez, ce différé est de six à sept mois. En pratique, le coût du gaz de GDF Suez est évalué, préalablement à chaque mouvement tarifaire, à partir de la moyenne des cours en euros des produits pétroliers de référence sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d'exemple, un mouvement au 1er juillet répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de décembre à mai. Lors du dernier mouvement tarifaire du 15 août 2008, la période de référence du calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet 2008. Sur la période de calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole d'une valeur moyenne de 56 euros au 1er janvier 2008, 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement tarifaire de fin avril), 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement tarifaire du 15 août 2008). Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé, équivalent à un baril de pétrole d'une valeur moyenne de 68 euros, car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois où la valeur du pétrole a été élevée, voire très élevée. D'ores et déjà, GDF Suez a annoncé une baisse tarifaire de 10 % au 1er avril 2009. Concernant le tarif Telnuit, dont bénéficient les serristes, la hausse effectuée lors du mouvement d'avril 2008 n'a pas été totalement répercutée, cela, pour soutenir cette profession. Toutefois, dans son avis consultatif sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie observait que cette répercussion corrigée risquait de créer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée par le Gouvernement, GDF-Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de traitement tarifaire préférentiel au bénéfice des serristes. Le tarif Telnuit évoluera comme l'ensemble des tarifs réglementés du gaz naturel à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, au 1er avril 2009, si toutefois les prix pétroliers se maintiennent durablement à leurs niveaux actuels. Dans l'immédiat, d'autres pistes, non tarifaires, d'aide à la profession des serristes peuvent être explorées. L'entreprise GDF-Suez a pris en ce sens plusieurs initiatives depuis quelques années, en particulier pour améliorer leur performance énergétique. GDF-Suez s'est également engagé dans la mise en oeuvre du plan performance énergétique des exploitations agricoles annoncé le 3 février 2009 pour contribuer à diffuser massivement le diagnostic énergétique. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel axé vers l'adaptation des producteurs sous serre au nouveau contexte énergétique, notamment à travers des soutiens à la conversion des exploitations vers des énergies moins polluantes et vers les énergies renouvelables. En outre, à la demande du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, l'entreprise GDF-Suez a appliqué un lissage trimestriel des paiements pour répondre au besoin spécifique de trésorerie de cette profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.