Frédéric Cuvillier
Question N° 42820 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 février 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le développement des entreprises adaptées est en effet entravé par un système pervers lié au contingentement des aides au poste qui les empêche de répondre à de nouvelles demandes de clients ou à de nouveaux marchés, alors que l'évolution de la réglementation relative à l'obligation d'emploi est de nature à favoriser la demande de sous-traitance, et par là même le développement de ces entreprises et l'emploi des personnes handicapées. À terme, c'est l'insertion professionnelle des personnes handicapées qui est pénalisée. Les entreprises adaptées déplorent le mauvais fonctionnement du dispositif de redistribution des aides au poste entre les régions, pourtant voulu et annoncé comme flexible par la DGEFP. Il n'a, en outre, pas permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe 2008. En conséquence, alors que les besoins ne pouvaient pas être satisfaits dans certaines entreprises adaptées, il s'avère que 500 postes sur les 19 500 postes inscrits au budget ne seront pas consommés. Pour ces structures et l'ensemble des acteurs concernés, à l'heure où plus de 206 000 personnes handicapées demeurent en recherche d'emploi, cette situation demeure incompréhensible. Les entreprises adaptées demandent que les 6 millions d'euros non utilisés soient attribués à un fond de création et de développement de celles-ci, créé à cet effet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les directions départementales (DDTEFP) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer chaque fois que nécessaire des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH.) pourra être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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