Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; politiques communautaires

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive européenne du 8 octobre 2008 portant sur les droits des consommateurs. L'harmonisation des législations ne peut qu'être soutenue, à condition que celle-ci ne se fasse pas a minima . Or il semblerait que ce soit sur cette voie que s'engage l'Europe dans le projet p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à a...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les agrocarburants. Le « paquet énergie-climat », approuvé en mars 2007 par le Conseil européen, dont l'un des quatre objectifs à l'horizon 2020 est d'atteindre 10 % de biocarburants, agrocarburants compris, dans la consommation...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; effectifs de personnel ; surveillants. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que représente la réduction des postes de surveillants dans les collèges, en termes de sécurité et de réussite scolaire. Les élèves étant moins encadrés et moins protégés des agressions physiques ou verbales, les conditions de travail pourraient se dégrader rapidement. Beaucoup risquent de perdre l...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que représenterait pour l'intérêt général une éventuelle restructuration du Centre national d'enseignement à distance (CNED). On peut légitimement remettre en cause la pertinence des conclusions tirées par le cabinet d'audit d'entreprise chargé de l'étude. Spécialiste du marketing, celui-ci raisonn...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité de traitement qui demeure entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux qui perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et sur l'opportunité d'harmoniser ces deux allocations. Les bénéficiaires ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique moto à l'instar du contrôle technique automobile existant. Une proposition de loi déposée en décembre 2007 visait à introduire, après l'article L. 323-1 du code de la route, un nouvel article permettant d'inclure dans la liste de...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. Les amateurs de ce loisir de détection des métaux regrettent aujourd'hui vivement l'amalgame existant entre leur activité de loisir et l'activité à but commercial pratiquée par des détecteurs de métaux peu scrupuleux, voire malhonnêtes. Les p...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la caisse nationale mutualiste - prévoyance santé (ex-FNACA). Le 11 juin 2009, réunis en assemblée générale, les 83 délégués représentant 109 456 adhérents à la CNM-PS, ont tenu à réaffirmer leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie reposant sur la solidarité. Ils ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, inquiète les professionnels artisans, notamment au sein d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mode de fixation des tarifs de forfaits techniques en matièred'imagerie médicale. L'utilisation des appareils d'imagerie médicale est facturée à l'assurance maladie par des forfaits qui sont négociés dans le cadre de la convention signée entre les syndicats de médecins et l'Union nationale des caiss...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels et leurs conséquences. La copropriété en France concerne aujourd'hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé ces pratiques suffisam...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. Le code du patrimoine prévoit en effet que, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; garanties d'assurance. information des souscripteurs. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci prévoit la possibilité pour un emprunteur auprès d'une banque, de choisir son contrat d'assurance de prêt auprès d'un autre organisme que ladite banque. Or certains banquiers refusent de jouer le jeu de la transparence qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Il lui rappelle également que le président de la République a demandé que s...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence de convention de transfèrement entre la France et la république Dominicaine. En 2002, le ministère des affaires étrangères avait précisé, qu'en collaboration avec le ministère de la justice, des négociations relatives au transfèrement des Français condamnés à l'étranger avaient été ou...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui demeure face à l'indice des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui demeure face à l'indice des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, inquiète les professionnels artisans, notamment au sein d...