Frédéric Cuvillier
Question N° 17895 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 février 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique moto à l'instar du contrôle technique automobile existant. Une proposition de loi déposée en décembre 2007 visait à introduire, après l'article L. 323-1 du code de la route, un nouvel article permettant d'inclure dans la liste des véhicules astreints à un contrôle technique les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés. L'ensemble des utilisateurs de deux-roues ainsi que les associations françaises de motards s'opposent vivement à l'instauration d'un contrôle technique moto. En effet, les raisons invoquées par la Commission européenne, reprises par le député Mariani, ne semblent pas pertinentes. Les défaillances techniques ne constituent qu'un facteur de risque insignifiant dans les accidents de motos. Le rapport du Conseil général des ponts et chaussées sur ce contrôle technique, paru le 10 janvier 2008, reconnaît d'ailleurs qu'il est difficile d'établir une corrélation entre l'état du véhicule et la survenance d'accidents. Du point de vue du respect des normes de pollution et anti-bruit, un contrôle technique moto ne résoudrait en rien ces problèmes. Il est en effet fort aisé de remettre en place le pot d'origine d'une moto le temps du contrôle. Le 13 février 2008, à l'issue du comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est tenu à Matignon, le Premier ministre a indiqué que le contrôle technique moto n'avait pas été retenu, n'étant techniquement pas prêt. L'instauration d'un contrôle technique moto n'étant plus pour le moment d'actualité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures et dans quel délai il entend, malgré les réticences justifiées des motards, permettre l'instauration d'un tel contrôle.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La sécurité de la circulation des deux-roues motorisés est une priorité de la politique de sécurité routière. Le rapport « Gisements de sécurité routière : les deux-roues motorisés », remis à la déléguée interministérielle à la sécurité routière par M. Étienne Guyot, préconise 74 familles de propositions tenant au véhicule, à l'usager (formation, équipement, comportement), à l'infrastructure ou encore à la connaissance des causes et des conséquences des accidents. Parmi ces propositions figurent des mesures relatives aux aménagements de la voirie. L'ensemble des mesures du rapport, ainsi que d'autres qui pourraient, le cas échéant, être proposées par les structures représentatives du monde de la moto et de la sécurité routière, sont examinées dans le cadre d'une concertation nationale menée par la délégation interministérielle à la sécurité routière en vue d'améliorer la sécurité des deux-roues motorisés qui a été engagée en juin 2009. La question du contrôle technique est également l'une des questions abordées dans le cadre de cette concertation, dans un groupe de travail consacré au véhicule. De plus, des pistes de réflexions intéressantes concernant le financement d'aménagements de la sécurité routière figurent dans le rapport remis le 6 mai 2009 à la présidence de l'Assemblée nationale par M. Hervé Mariton et intitulé « Les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière ». Il est envisagé que des propositions précises soient formulées d'ici la fin de l'année, pour améliorer rapidement la sécurité des deux-roues motorisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.