Frédéric Cuvillier
Question N° 54569 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence de convention de transfèrement entre la France et la république Dominicaine. En 2002, le ministère des affaires étrangères avait précisé, qu'en collaboration avec le ministère de la justice, des négociations relatives au transfèrement des Français condamnés à l'étranger avaient été ouvertes avec la république Dominicaine. Or, à ce jour, malgré un flux touristique croissant entre les deux pays, il n'existe toujours pas de convention de transfèrement entre ces deux États. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'état d'avancement des négociations en cours entre la France et la république Dominicaine.
Réponse émise le 18 août 2009
Les autorités françaises sont animées de la volonté de parvenir, dans les meilleurs délais possibles, à la signature d'une convention de transfèrement avec la République dominicaine. Étant donné l'importance des flux humains entre les deux pays, notamment le nombre élevé de touristes se rendant chaque année en République dominicaine et le fait qu'une vingtaine de Français y sont incarcérés dans des conditions difficiles, la signature d'un tel instrument apparaît en effet comme une priorité. Cette convention pourrait permettre aux détenus français de purger leur peine dans notre pays et faciliterait ainsi leur réinsertion et leurs contacts avec leurs familles (la réciproque étant également vraie pour les détenus dominicains en France). À cet effet, des négociations ont été engagées, il y a déjà plusieurs années, sur une base bilatérale avec la République dominicaine. À l'occasion de ces échanges, les points de vue se sont notablement rapprochés, les négociations ayant toutefois été ralenties par des amendements dominicains dont plusieurs ne pouvaient être acceptés en l'état par la partie française. Les autorités françaises souhaitent vivement conclure cette négociation dès que possible et l'ont fait savoir, à plusieurs reprises, aux autorités dominicaines qui viennent d'adresser une réponse favorable sur les dernières contre-propositions qui leur ont été faites, indiquant qu'une issue positive semble se dessiner. Nous avons donc bon espoir de signer cette convention cet automne, lorsque les derniers ajustements auront été effectués. Il convient d'ajouter que l'entrée en vigueur de cet accord ne pourra intervenir qu'à l'issue des procédures d'approbation en République dominicaine et en France, c'est-à-dire, pour notre pays, après le vote du Parlement en application de l'article 53 de notre Constitution, soit un délai de plusieurs mois. En tout état de cause, le ministre des affaires étrangères et européennes vous confirme donc que cette affaire est suivie avec la plus grande attention et que les autorités françaises continueront à faire valoir auprès de la diplomatie dominicaine l'importance et l'urgence qui s'attachent à une signature rapide de cette convention.
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