Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; magistrats. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la Chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins une restriction des droits syndicaux dans la magistratur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts, La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassé...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des comités d'entreprise et l'obligation de gestion de deux budgets qui leur est applicable. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets distincts, un budget de fonctionnement e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'adaptation des règles relatives à la CMU et à la CMUC pour les personnes âgées et handicapées démunies, résidant en établissement d'hébergement sanitaire et social. Actuellement, le seuil de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant du minimum vieill...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; concours. places offertes. adjoints de sécurité

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction des effectifs de police et le ralentissement des recrutements de fonctionnaires par la fermeture de plusieurs centres de formation de la police et l'annulation des concours de police nationale prévus en septembre dernier. Cette réduction de postes débouch...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé des étudiants et plus particulièrement sur le fait que ces derniers connaissent mal les organismes spécialisés de santé mis en place au sein des établissements universitaires. Ainsi, une étude de l'Union national des sociétés étudiantes mutualistes régionales (USEM) montre que seul...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes de moins de 60 ans, qui sont atteintes de sclérose en plaques (SEP) et dont le maintien à domicile n'est plus possible. De nos jours, où la dépendance n'est pas que le fait du très grand âge ou des accident...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validité des résultats tirés de l'évaluation des RASED. En effet, le Gouvernement semble mettre en avant la nécessité de pallier la soi-disant inefficacité des RASED. C'est dans cette optique qu'il a décidé la sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des réseaux d'aide et de soutien des élèves en diff...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), dernièrement rendues publiques par le Médiateur de la République et destinées à pallier « les imperfections » du PACS, dix ans après le vote de la loi de 1999. En effet, selon le Médiate...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'engagement du Président de la République de passer le plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. À ce jour, et malgré les nombreuses interventions des associations et des mutuelles d'anciens combattants, la mise en oeuvre de cette promesse n'est toujours pas effect...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; bénéficiaires de minima sociaux

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais funéraires par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de résidences de bénéficiaires de minima sociaux. Cette situation est récurrente et parfois difficile à assumer pour nombre de CCAS, aucun capital d...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics. En appliquant aveuglément la tarification à l'activité et la convergence des tarifs public-privé sous couvert de modernisation, le Gouvernement a financièrement asphyxié l'hôpital public au cours des ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de renforcer les liens entre les établissements secondaires et ceux d'enseignement supérieur (objectif n° 14 de la réforme des lycées). Sont prévus dans ce cadre : les services partagés, les échanges de service avec des enseignants de l'université, la mise en place de référents pou...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à a...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. développement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude déplore notamment le rôle marginal de la médiation judiciaire dans le processus de traitement du divorce. Étant donné l'intérêt que peut représenter la médiation pour apaiser les conflits familiaux et favoriser une cop...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice, pour les pensionnés de la marine marchande, de la bonification pour campagne Afrique du Nord. En effet, à ce jour, les pensionnés de la marine marchande ne bénéficient pas de la campagne pour services accomplis, dans des unités combattantes, pendant la guerre d'Algé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises de recyclage, en provenance des déchetteries au service des particuliers....

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accueil des usagers. rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. En ce qui concerne la qualité d'accueil des services publics, cette étude fait notamment apparaître un décalage entre le contenu de la charte Marianne, lancée il y a quatre ans, et la réalité constatée sur le terrain. Ainsi,...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, incohérence mise en lumière par la réglementation européenne. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier...