Frédéric Cuvillier
Question N° 50898 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs nouveaux. Ainsi, la problématique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées reste notamment un sujet de préoccupation central. De nombreuses incohérences génèrent d'importants obstacles au retour à l'emploi des personnes handicapées et plusieurs cas soumis au Médiateur de la République ont fait apparaître une situation paradoxale. En effet, l'augmentation de la rémunération perçue par des travailleurs handicapés employés en établissements ou services d'aide par le travail (Esat) et consécutive à la hausse du Smic, sur la base duquel se trouve calculée la « rémunération garantie » dont ils bénéficient, peut parfois conduire à une baisse de leurs ressources globales en raison d'une diminution de leur AAH pouvant être supérieure à l'augmentation perçue. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte des remarques du Médiateur de la République afin d'effectuer les réajustements nécessaires à l'amélioration de l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'instauration du nouveau dispositif de rémunération garantie sur le fondement de l'article 17 de la loi du 11 février 2005 constitue une avancée substantielle pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Entré en application depuis le 1er janvier 2007, il garantit aux travailleurs handicapés d'ESAT une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces modalités d'application sont définies aux articles R. 243-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) tels qu'ils résultent du décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail. La rémunération garantie, composée d'une part directement financée par l'ESAT et d'une part compensée par l'État au titre de l'aide au poste, est versée en totalité dès l'admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d'essai, sous réserve de la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail entre l'ESAT et le travailleur accueilli. L'exercice d'une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. Tous les travailleurs handicapés accueillis en ESAT perçoivent désormais une rémunération basée sur la durée légale du temps de travail, assortie d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Les modalités de neutralisation et d'abattement des revenus provenant de l'activité des ESAT mises en place par les décrets des 16 juin et 23 décembre 2006 ont favorisé l'augmentation des ressources nettes disponibles des travailleurs handicapés accueillis en ESAT via un mécanisme d'abattement d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En tout état de cause, en cas d'évolution de la rémunération garantie servie à un travailleur handicapé, celle-ci doit être communiquée à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui procède au calcul et au versement de cette allocation différentielle. Conformément à l'engagement du Président de la République annoncé lors de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, la revalorisation du montant de l'AAH de 25 % d'ici à 2012 contribue également au renforcement des ressources des travailleurs handicapés.
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