Frédéric Cuvillier
Question N° 46566 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), dernièrement rendues publiques par le Médiateur de la République et destinées à pallier « les imperfections » du PACS, dix ans après le vote de la loi de 1999. En effet, selon le Médiateur de la République, le succès de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés, en raison notamment de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires. Ainsi, le Médiateur propose d'ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans, comme cela existe dans "la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils". Alors que la vie commune légitime l'ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.
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