Frédéric Cuvillier
Question N° 63461 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la Chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins une restriction des droits syndicaux dans la magistrature. En rappelant que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle à laquelle il ne peut être porté atteinte par des dispositions réglementaires ou contractuelles, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à ce texte qui suscite aujourd'hui de légitimes inquiétudes chez la plupart des magistrats.
Réponse émise le 2 février 2010
La charte du dialogue social n'a vocation ni à se substituer aux textes en vigueur, ni à restreindre les droits syndicaux et encore moins, à porter atteinte à la liberté syndicale, au contraire, l'échange et le débat avec les représentants des personnels, et donc un dialogue social de qualité, sont essentiels à la modernisation du ministère de la justice et des libertés qui connaît actuellement de nombreuses réformes et d'importantes restructurations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Mais le dialogue implique écoute, transparence et respect mutuel. Cela suppose un « code de bonne conduite » commun, garant de la confiance mutuelle, et le bon fonctionnement de règles acceptées par tous. C'est pourquoi la ministre a, dès son arrivée au ministère de la justice et des libertés, tenu à présider un comité technique paritaire ministériel et à proposer aux organisations syndicales représentatives des personnels d'élaborer en commun une charte du dialogue social avec deux objectifs principaux : d'une part, la clarification des règles de ce dialogue, d'autre part, l'amélioration de sa qualité et de son contenu, au niveau tant local que national. Ainsi, cette charte est conçue comme un engagement réciproque entre l'administration et les représentants du personnel. Elle doit permettre la mise en place de l'ensemble des conditions propices à l'instauration et à la pérennisation d'un dialogue social de qualité. Élaborée dans un premier temps au niveau national, cette charte pourra ensuite, si les représentants du personnel le souhaitent, être déclinée aussi bien au niveau des directions qu'à celui des services ou établissements déconcentrés du ministère.
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