Frédéric Cuvillier
Question N° 62265 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts, La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », ont refusé, pour des raisons légitimes, d'intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Jamais la loi n'a stipulé qu'ils devraient renoncer à leur droit d'avancement. Depuis, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces personnels subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Il s'agit d'une situation tout à fait anormale, voire discriminatoire. En refusant systématiquement d'appliquer l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 régissant toujours le statut de ces fonctionnaires, la Poste a bloqué la carrière de milliers d'agents qui restent lourdement et injustement pénalisés. Pourtant, un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008 a réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires en vertu de cet article. Par ailleurs, un arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision et le Conseil d'État y commande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste ». De même, cet arrêt assigne au président du conseil d'administration de La Poste de « prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne ». Tout cela devait normalement intervenir « dans un délai de 9 mois ». Or il n'en est rien aujourd'hui. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend se conformer aux décisions du Conseil d'État et s'il envisage par conséquent de régulariser au plus vite cette situation en procédant à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires « reclassés » de La Poste, afin que la loi votée soit enfin appliquée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le calendrier qu'il compte suivre à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Un projet de décret a alors été élaboré par les services du ministère en charge de l'industrie, puis transmis au Conseil d'État pour avis (avis favorable en date du 10 novembre 2009). Le décret, signé par les ministres de l'économie, du budget et de l'industrie, a été publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. Ce décret permettra de relancer la promotion interne des fonctionnaires dits « reclassés », répondant ainsi à l'une de leurs demandes de longue date et à l'injonction du Conseil d'État.
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