Frédéric Cuvillier
Question N° 49889 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, incohérence mise en lumière par la réglementation européenne. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. Alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit de TVA sur les prestations de services de pompes funèbres et de crémation, la France applique encore sur cette activité un taux de TVA de 19,6 %, à l'exception des prestations de transport de corps par véhicules aménagés. Il est donc urgent que l'État français introduise cette modification du taux de TVA qui conduirait à une baisse significative du prix des obsèques, permettant à la fois de mettre un terme aux distorsions de concurrence que subissent les professionnels français (notamment ceux situés en zone frontalière) et de moins pénaliser le pouvoir d'achat des foyers confrontés à la perte d'un être proche. Aussi il lui demande d'exposer les moyens qu'il entend mettre en place pour corriger cette injustice fiscale souhaitée par de nombreuses associations de consommateurs et par les professionnels du secteur.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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