Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, inquiète les professionnels artisans, notamment au sein d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, inquiète les professionnels artisans, notamment au sein d...

Thèmes : justice ; maisons de justice ; financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur le rôle des maisons de justice et du droit (MJD), créées par la loi de décembre 1998 et qui ont pour mission d'assurer « une présence judiciaire de proximité [et] concourent à la prévention de la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; disparités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le non-respect du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. En effet, il apparaît qu'un attaché de préfecture en poste à Paris perçoit 11 125 euros alors qu'un attaché de préfecture en fonction à Lille perçoit 6 848 euros, soit 40 % de moins. Concernant l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, inquiète les professionnels artisans, notamment au sein du monde du bâtiment,...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; catégorie A. accès. reclassement. modalités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à un réexamen de la situation des agents lésés par les mesures d'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. données statistiques. pertinence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prudence à adopter face aux comparaisons dans le temps de données statistiques sur le niveau de délinquance. S'il existe une certaine continuité méthodologique dans l'élaboration des données statistiques permettant d'établir des comparaisons dans le temps, il ne fa...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation dans laquelle peuvent se trouver certains couples, en particulier lorsqu'un des conjoints présente un handicap. L'exemple qui suit, celui d'un couple du Pas-de-Calais, illustre le type de difficultés rencontrées dans de pareils cas : sou...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Les dispositions de ce décret prévoient de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences pour calculer la redevance domaniale de mise à disposi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009. Réservée aux demandeurs d'emplois ayant cotisé 160 trimestres et plus et qui ont, bien souvent, travaillé dans des conditions...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). Cette association n'a, en effet, toujours pas obtenu de réponses aux propositions qu'elle a formulées en faveur des invalides. Elle souhaite que soit rajoutée à la...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de transfert du livret A d'un établissement à un autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus seulement par les seuls Caisse d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Le processus de transfert d'un livret A, d'un éta...

Thèmes : justice ; expertise ; expertises médicales. réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les pistes de réformes proposées par le Médiateur de la République concernant l'expertise médicale judiciaire. En effet, le Médiateur de la République constate que la qualité des expertises médica...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir de leur profession. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est a créé une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une dist...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes face aux éventuelles évolutions du marché des jeux en France et notamment sur l'introduction de jeux de la Française des jeux dans les grandes et moyennes et surfaces. L'implantation de la Française des jeux dans la grande distribution, mesure a...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes face aux éventuelles évolutions du marché des jeux en France et notamment sur la reconnaissance du rôle joué par les buralistes dans le développement de la Française des jeux à travers une meilleure rémunération. Signé en décembre 2006, le nouve...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la création de films d'animation, genre audiovisuel qui remporte à la fois un beau succès populaire et une reconnaissance artistique pour notre pays, tant l'animation française est mondialement reconnue. Aujourd'hui, de nombreux et célèbres auteurs de films d'animation sont particuli...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif au marché français de la téléphonie mobile. Cette étude met notamment en avant le caractère défavorable de la politique commerciale des principaux opérateurs français pour les consommateurs. En effet, la part des abonnés dan...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence réalisés par les entreprises du paysage, qualifiées et spécialisées en élagage et abattage des arbres. En effet, suite à la tempête du 24 janvier dernier, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer : des arbres dangereux, tom...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; information des médecins

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étude menée dernièrement par l'UFC Que-choisir concernant les médicaments prescrits en ville. Sur la base d'une enquête longue de douze mois, l'UFC-Que choisir constate qu'en matière de médicaments prescrits en ville, des marges de manoeuvre existent pour réaliser des économies. Pour pouvoir soigner mieu...