Frédéric Cuvillier
Question N° 50931 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur le rôle des maisons de justice et du droit (MJD), créées par la loi de décembre 1998 et qui ont pour mission d'assurer « une présence judiciaire de proximité [et] concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit ». Ces établissements permettent également au public de rencontrer des conciliateurs, des juristes, des représentants de la Cimade ainsi que des délégués du Médiateur de la République. Placées sous l'égide du président du tribunal de grande instance local et du procureur de la République, leurs permanences devaient être « organisées pour écouter, informer et orienter le public, ainsi que de l'accompagner dans ses démarches administratives ». Toutefois, leur mission d'accès au droit est aujourd'hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires et de nombreuses carences ont été constatées (fermeture plusieurs mois dans l'année, diminution des plages horaires d'ouverture, restriction des accès au téléphone, au courrier, à Internet...). Alors que se pose la question de l'aide dans les quartiers en difficultés, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour reconsidérer les moyens et ressources indispensables au rôle de prévention et de conciliation des maisons de justice et du droit.
Réponse émise le 11 août 2009
Afin de soutenir les 123 maisons de justice et du droit (MJD), le ministère de la justice et des libertés consacre 9 MEUR de crédits de paiement en loi de finances 2009 permettant de moderniser les MJD. Ces crédits ont, par exemple, permis en 2008 d'allouer aux MJD une dotation exceptionnelle pour l'achat de postes informatiques et l'amélioration de leur sécurisation et de leur signalétique. Il est maintenant prévu d'installer sur l'ensemble des sites des connexions internet à haut débit. Le renforcement des moyens matériels de ces structures concourt à garantir gratuitement aux usagers près de leur domicile, un accueil et une écoute de qualité, une assistance pour certaines démarches administratives ou juridiques, des permanences d'information et d'orientation juridique ainsi que des consultations juridiques. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, le ministère de la justice et des libertés prévoit la création de cinq MJD de nouvelle génération. Ces structures seront implantées dans des villes rurales de moyenne importance et dotées de nouvelles technologies afin de simplifier les démarches des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.