Frédéric Cuvillier
Question N° 41674 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étude menée dernièrement par l'UFC Que-choisir concernant les médicaments prescrits en ville. Sur la base d'une enquête longue de douze mois, l'UFC-Que choisir constate qu'en matière de médicaments prescrits en ville, des marges de manoeuvre existent pour réaliser des économies. Pour pouvoir soigner mieux, et de surcroît avec un coût moindre pour la collectivité, les médecins doivent disposer d'une information indépendante et objective. Or, d'après plusieurs rapports publics et notamment des rapports de la Cour des comptes ou encore de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'indépendance des praticiens vis-à-vis du choix des médicaments fait souvent défaut, et cela dès la formation des futurs médecins. Ainsi, ce sont pour l'essentiel les laboratoires, par le biais de la visite médicale, qui apportent l'information aux praticiens, en faisant davantage la promotion des médicaments proposés qu'en leur apportant une information exhaustive sur leur efficacité ou encore sur leur coût. Pour remédier à ce constat, l'UFC-Que choisir recommande notamment la création de postes de visiteurs médicaux publics, placés sous l'autorité de la Haute autorité de santé (HAS), qui mèneraient une action pérenne et spécifiquement dédiée à la promotion des thérapies présentant le coût/efficacité le plus favorable, ce qui permettrait de réaliser des économies significatives. Aussi, il lui demande si elle entend retenir cette proposition en créant prochainement des postes de visiteurs médicaux publics.
Réponse émise le 23 juin 2009
Les postes de visiteurs médicaux publics menant une action pérenne et spécifiquement dédiée à la promotion des thérapies présentant le rapport coût-efficacité le plus favorable, existent déjà, il s'agit des délégués de l'assurance maladie placés sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui diffusent des messages sur le bon usage des médicaments à partir des recommandations et référentiels élaborés par la HAS et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il n'est pas souhaitable de modifier la gestion actuelle de ces délégués médicaux car la HAS et l'AFSSAPS n'ont pas vocation à piloter un corps de délégués mais à lui fournir des éléments sur lesquels ils pourront s'appuyer et qu'ils pourront porter auprès des médecins. Pour ce qui est de l'information délivrée, la charte de la visite médicale, dans son chapitre relatif à la qualité de cette information, rappelle les « documents utilisés » (conformément à l'article R. 5122-11 du code de santé publique) qui sont notamment obligatoirement remis en mains propres au médecin visité tels le relevé des caractéristiques du produit (RCP) et l'avis de la commission de la transparence. En outre, la charte précise que sont obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, I'AFSSAPS, ou l'Institut national du cancer. Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu. L'utilisation de supports audio, vidéo ou interactifs est obligatoirement accompagnée d'un document remis au médecin. Par ailleurs, le respect de la charte sur la visite médicale fait l'objet d'une certification. Cette certification des activités de la visite médicale organisées par ou pour des laboratoires pharmaceutiques est réalisée par des sociétés accréditées sur la base d'un référentiel établi par la HAS.
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