Frédéric Cuvillier
Question N° 51307 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 juin 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de transfert du livret A d'un établissement à un autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus seulement par les seuls Caisse d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Le processus de transfert d'un livret A, d'un établissement à l'autre, est essentiel pour garantir au client sa liberté de choix. Un arrêté ministériel en date du 4 décembre 2008 prévoit des conditions de transfert simples et normalisées. Or des établissements ont constaté de nombreuses difficultés dans l'application des textes organisant les transferts de livret A, dues notamment à l'entrave répétée des organismes qui possédaient le privilège de distribution du livret A. Des exigences illégales, des déplacements imposés contraire à la réglementation, des motifs erronés de rejet, des délais légaux non respectés, des facturations indues, ont ainsi pu être constatés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de s'assurer du respect de la nouvelle législation en place depuis le 1er janvier 2009.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le principe de la monodétention du livret A (et de tout produit d'épargne réglementée de manière générale) a été réaffirmé dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A (ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009). À l'occasion de la réforme du livret A, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a notamment rappelé à plusieurs reprises les banques à leur devoir de conseil, en insistant sur l'interdiction de détenir plusieurs livrets A. Afin de lutter contre la multidétention de livrets A tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme, les services du ministre ont élaboré, en concertation avec les banques de la place dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, un formulaire type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de son livret A en utilisant le formulaire type : la banque d'accueil se charge alors de transmettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien réseau pour effectuer le transfert de fonds, ceci évitant que les cas de multidétention se multiplient. Ce dispositif de transferts a fait l'objet d'un consensus de la part des établissements de la place et donné lieu à la publication d'une circulaire par le comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) le 15 octobre 2008. Les discussions récentes menées au sein du groupe de travail consacré à la prévention de la multidétention de livrets A ont cependant mis en évidence le fait que cette procédure n'avait été que peu utilisée dans les premiers mois de la réforme du livret A et qu'elle avait pu soulever, dans certains cas, des difficultés pratiques. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est très attaché à ce que cette procédure de transferts, qui résulte d'un consensus de place, fonctionne de manière fluide et efficace. En lien avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a rappelé, dans un courrier adressé aux banques, leurs obligations réglementaires en matière de transferts de livrets A, en insistant pour que les difficultés opérationnelles constatées soient levées sans délai. Par ailleurs, les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont organisé une réunion de place avec les principales banques le mercredi 6 mai 2009 afin de rappeler la réglementation applicable dans ce domaine. Cette réunion a permis de restaurer un climat de dialogue entre les réseaux bancaires : ceux-ci ont convenu de reprendre le fil des réunions techniques ayant lieu dans le cadre du CFONB, en vue de résoudre rapidement les différents aspects qui posent problème lors des transferts. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant au bon fonctionnement de la procédure de transferts de livrets A, condition du succès de la réforme de l'épargne réglementée.
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