Frédéric Cuvillier
Question N° 34330 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le non-respect du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. En effet, il apparaît qu'un attaché de préfecture en poste à Paris perçoit 11 125 euros alors qu'un attaché de préfecture en fonction à Lille perçoit 6 848 euros, soit 40 % de moins. Concernant les adjoints administratifs, la différence, recensée par les organisations syndicales, est de 1 200 euros. Les agents de préfecture de province sont pourtant en droit d'attendre de l'État la même reconnaissance que celle dont bénéficient les agents de la région parisienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un juste rééquilibrage des choses, et ainsi permettre que le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps soit respecté et appliqué.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités constatées lors de la rémunération des fonctionnaires appartenant à un même corps. La rémunération des fonctionnaires est constituée par deux éléments. La partie principale de la rémunération du fonctionnaire est constituée par le traitement. Le calcul du traitement s'effectue par référence au grade ou à l'emploi selon un échelonnement indiciaire. Ce traitement présente les caractéristiques suivantes : il est statutaire, réglementaire, général, impersonnel, et monétaire. En matière de traitement, à indice égal, il n'est constaté aucune distinction entre les agents en fonction de la localisation géographique de leur emploi, sauf dans le cas très particulier des agents affectés en outre-mer. Diverses indemnités dites accessoires de traitement s'ajoutent au traitement. L'ensemble de ces primes et indemnités constitue « le régime indemnitaire » des fonctionnaires. Le régime indemnitaire présente les caractéristiques suivantes : il est dans tous les cas légal et réglementaire, en revanche rarement statutaire, et il est fréquemment individualisé (versé en tenant compte de spécificités liées aux fonctions ou aux qualités professionnelles de l'agent). C'est le régime indemnitaire qui peut générer des différences de rémunération, y compris entre agents d'un même corps, dès lors qu'il rémunère des sujétions spécifiques, des niveaux de responsabilités différents, et la prise en compte des qualités professionnelles des agents. À l'issue des accords salariaux conclus le 21 février 2008, le Gouvernement a engagé une politique de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires, au travers notamment de la prime de fonctions et de résultats (PFR). L'un des objectifs de ce nouveau dispositif indemnitaire, qui bénéficiera en premier lieu aux attachés, est de rationaliser les éléments qui conditionnent le montant des indemnités attribuées à chaque agent. Ainsi, ce nouveau dispositif fait masse des divers régimes existants et distingue deux parts : une part liée aux fonctions exercées et une part rémunérant les résultats individuels et la valeur professionnelle de chaque agent. La part fonctionnelle, qui sera déterminée à l'issue d'un exercice de cotation des postes en fonction de l'importance des sujétions et du niveau de responsabilité exercé, permettra de rétablir une cohérence d'ensemble des rémunérations, fondée sur les fonctions réellement exercées. S'agissant de la part liée aux résultats individuels, le Gouvernement entend mieux reconnaître l'investissement et la performance individuelle de chaque agent. Dans ces conditions, la part de la PFR liée aux résultats individuels et à la manière de servir a vocation à différer d'un agent à l'autre en fonction de l'appréciation du travail de l'agent telle que retracée dans le compte rendu de son entretien d'évaluation.
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