Frédéric Cuvillier
Question N° 55528 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Les dispositions de ce décret prévoient de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences pour calculer la redevance domaniale de mise à disposition, alors qu'auparavant ce calcul reposait sur le nombre de terminaux utilisés au sein de chaque réseau. Ce changement est lourd de conséquences pour de nombreux réseaux professionnels indépendants. Les nouveaux relevés de redevances annuelles indiquent souvent des montants beaucoup plus élevés que sous l'ancienne législation, au point que certains réseaux disparaissent, faute de ressources suffisantes. À titre d'exemple, on peut citer le secteur de la commune de Doudeauville (Pas-de-Calais) où le syndicat intercommunal de gestion des eaux se plaint d'une augmentation considérable de la redevance hertzienne. Cette taxe, relative à l'utilisation d'une antenne d'alarme anti-effraction sur le niveau de l'eau, est passée de 450 euros à près de 1 600 euros. En outre, ce décret semble en contradiction avec l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui autorise les dispenses de redevances d'occupation du domaine public pour des utilisations privatives à caractère non commercial. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les dispositions de ce décret qui présente de sérieux inconvénients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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