Frédéric Cuvillier
Question N° 11144 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mode de fixation des tarifs de forfaits techniques en matièred'imagerie médicale. L'utilisation des appareils d'imagerie médicale est facturée à l'assurance maladie par des forfaits qui sont négociés dans le cadre de la convention signée entre les syndicats de médecins et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Toutefois, ces forfaits ne relevant pas de la classification commune des actes médicaux, les fédérations représentant les établissements de santé ne participent pas à leur négociation, alors même que ces établissements sont de plus en plus nombreux à être propriétaires d'équipements d'imagerie médicale, et facturent donc ce type de prestation. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'associer les représentants des établissements de santé à la fixation desdits forfaits.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux ont pour objet la négociation d'évolutions tarifaires en contrepartie d'engagements concernant leur activité ou leur prescription. Elles ne concernent donc pas de façon principale les établissements de santé.
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